ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DU BUDGET
DES ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés :
La société SOBCAL TOULOUSAINE DE BOISSONS, Société par actions simplifiée au capital de … €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 514 231 505 000 17, dont le siège social est situé 5 Rue Jules Védrines à 31400 TOULOUSE et représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel en Région D’une part,
Et
Les membres au CSE de l’Entreprise :
XXX, XXX, XXXI & XXX membres titulaires D’autre part, Ensemble dénommées les « Parties » PREAMBULE :
Les parties ont conclu les présentes et ce, après des discussions loyales et sincères.
Cet accord sur le budget des activités sociales et culturelles (ci-après «
l’Accord ») est conclu en application de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales & culturelles du Comité Social et Economique (CSE) est fixée par accord d'entreprise.
La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
La conclusion de cet Accord a également pour objet d’arrêter un budget des œuvres sociales du CSE qui soit cohérent avec la situation économique de l’entreprise.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes thèmes ou objets similaires.
Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Les Parties signataires conviennent que le présent Accord est en lui-même équilibré.
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD :
Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE de la société SOBCAL TOULOUSAINE DE BOISSONS.
MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES :
Assiette de la contribution :
L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours.
La «
Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les budgets font l’objet d’un réajustement, payé au cours du 1er trimestre de l’année N+1, au regard de la Masse Salariale Brute constatée sur la Déclaration des Salaires (DSN).
En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.
Montant de la contribution du budget des activités sociales et culturelles :
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention est fixé à
0,3 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
Montant de la contribution du budget de fonctionnement :
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
CALENDRIER DES VERSEMENTS :
Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles se fera en 2 fois :
Un premier versement de 50% du budget le 31 mars de l’année en cours ;
Un second versement de 50% du budget le 30 septembre de l’année en cours ;
Le budget de fonctionnement est versé suivant le même échéancier que le budget des œuvres sociales et culturelles
Calcul de la Masse Salariale Brute pour le calcul du budget 2024 :
La Masse Salariale Brute prise en compte pour le calcul des budgets est évaluée comme suit :
Pour le calcul du budget du 1er trimestre : montant constaté sur les mois de janvier à mars 2023
Pour le calcul du budget du 2nd trimestre : montant constaté sur les mois d’avril à juin 2023
Pour le calcul du budget du 3ème trimestre : montant évalué sur les mois de juillet à septembre 2023
Pour le calcul du budget du 4ème trimestre : montant constaté sur les mois d’octobre à décembre 2023
Versements sur l’année 2024 :
Le versement du budget de fonctionnement sera effectué conformément au planning de paiement du budget des œuvres sociales et culturelles.
Les versements du budget des œuvres sociales de l’année 2023 se feront selon les dispositions de l’article 3 du présent accord.
TRANSFERT DE L’EXCEDENT
Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail).
Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable. Dans ce cas, la somme transférée et ses modalités d’utilisation devront être inscrites :
d’une part dans les comptes annuels du CSE ou le cas échéant dans les documents comptables mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail
d’autre part, dans le rapport d’activités et de gestion (article L.2315-69 du Code du travail)
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur
rétroactivement au 1er janvier 2023, pour une durée déterminée de 3 ans.
Les Parties conviennent que trois mois avant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des œuvres sociales et culturelles.
Ces négociations seront l’occasion de prendre la mesure de l’impact de la contribution au budget des œuvres sociales et culturelles sur la santé financière de l’entreprise et renégocier, à la lumière de la situation réelle
fin 2025.
Faute de nouvel Accord négocié, les dispositions de l’article 2 de l’Accord continueront de s’appliquer au-delà de son terme, transformant ainsi l’Accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la DDETS du siège de l’Entreprise et au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives et non représentatives au niveau de l’Entreprise, signataires ou non.
Fait à Toulouse, en autant d’exemplaires originaux que de parties + 3 pour les formalités, le 08 février 2024.
