Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société SAS SOBEAUDIS dont le siège social est situé Rue de la Juillère 17170 FERRIERES, représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale SNEC représentée par son délégué syndical
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 13 mars 2026 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L2242-1 à L2242-2 et suivant du Code du Travail), et fait suite à 3 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
3 avril 2026
17 avril 2026
4 mai 2026
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Il a été conclu le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
La société SOBEAUDIS laquelle ne comporte qu’un unique établissement.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rémunération
3.1 Augmentation
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mai 2026 sont majorés dans les conditions ci-après
Tous les salaires effectifs sont augmentés de :
1% au premier mai 2026 pour les niveaux de 1 à 5 ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord.
1% au premier mai 2026 pour les cadres ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord.
3.2 Prime de nuit
Une prime de 50€ brut pour la catégorie des cadres est octroyée pour chaque nuit travaillée
Remise sur achat
Le personnel relevant du champ d’application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dont SOBEAUDIS dépend bénéficiera sous réserve d’avoir 6 mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise portée à 12% sur les achats magasin effectués avec une carte de paiement PASS au sein du Carrefour Beaujoire. Cette remise ne s’applique pas sur les achats CARTE PASS crédit ni sur les achats de carburant.
Plafond remise annuel :
12000€ d’achat annuel soit 1440€ de remise sur une année.
Les titres restaurants
Cette nouvelle règle d’attribution commune rentrera en vigueur le 1er mai 2026.
5.1Conditions d’attribution
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 3 heures sur la journée tout en déclenchant une pause repas.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d’absences relatifs à la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien des congés ou repos quels qu’ils soient n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en délégation ou formation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
5.2 Valorisation d’un titre restaurant
Le montant d’un titre restaurant sera porté à 5€, la contribution employeur s’élève à 57.60% soit 2.88€ par titre.
Dispositions relatives à l’accord
6.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Il entrera en vigueur le 1er mai 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
6.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
6.3 Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er mai 2026 après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A NANTES, le 15 mai 2026
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
