La société SOBORIZ INDUSTRIE au capital de 1 177 020 euros Dont le siège social est sis au Z.I. N° 1 - 97420 LE PORT CEDEX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS, sous le numéro 380035519 Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de Soboriz, en la personne de leur représentant dûment mandaté à cet effet, conformément à l'article L 2232-31 du Code du travail :
Monsieur XXX – UR 974
Monsieur XXX a été invité en tant qu’observateur et n’a pas pris part aux négociations avec l’accord de la direction de Soboriz et de monsieur XXX, délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
Le partenaire social de la Société Soboriz et la direction de Soboriz se sont réunis le 19 janvier 2024, 5 février 2024, 19 février 2024 et 21 février 2024 à LE PORT, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Au cours de la 1ère réunion, La Direction rappelle aux Représentants du Personnel le principe des NAO. Ces négociations ont pour objet principalement de permettre aux salariés de maintenir leur pouvoir d’achat au travers d’augmentations de salaires équivalentes aux variations du cout de la vie.
Depuis près de 10 ans la démarche appliquée d’un commun accord entre la Direction et les Représentants du Personnel, est de retenir comme base de révision salariale la moyenne des variations mensuelles du cout de la vie de l’année écoulée. Seules les NAO de 2023 avaient abouti à un calcul différent : l’accord entre la Direction et les Représentants du Personnel s’était conclu par une augmentation générale légèrement inférieure à l’augmentation du coût de la vie, mais une prime exceptionnelle (Prime de Partage de la Valeur) était venue compléter ce dispositif. La Direction propose, pour les NAO 2024, de revenir à la méthode « historique » de calcul des augmentations : elle permet à tous les salariés de voir sa rémunération progresser à un niveau équivalent de celui de l’inflation. Au 19/01/2024, l’indice de progression du cout de la vie pour le mois de décembre 2023 n’était pas encore diffusé par l’INSEE. Mais pour les 11 premiers mois de 2023, la moyenne mensuelle des indices INSEE se situait à +2,93%. La Direction s’engage à communiquer l’indice de décembre 2023 au plus tôt. Cette moyenne annuelle pouvant alors être déterminée.
La Direction demande aux Représentants du Personnel s’ils ont des remontées de la part des salariés de SOBORIZ au sujet des NAO. Les Représentants du Personnel répondent qu’à ce stade, une tendance similaire à la solution appliquée en 2023 (augmentation générale + prime exceptionnelle) se dessine. Mais ils souhaitent d’abord connaitre la moyenne des indices mensuels de l’INSEE 2023 pour avancer sur ce sujet.
Lors de la 2ème réunion, La Direction informe que la moyenne des indices mensuels du cout de la vie sur 2023 est supérieure de +3,11% à la moyenne de 2022.
Elle rappelle que ce mode de calcul reste à ses yeux le plus juste car il ne se base pas uniquement sur la comparaison des indices de décembre pour les années de référence (2022 et 2023 en l’occurrence). Elle rappelle également que cette méthode de calcul a été celle retenue par la Direction et les Représentants du Personnel pour les NAO antérieures depuis plus de 10 ans. La 2e méthode de calcul qui consiste à comparer l’indice des mois de décembre sur 2 années consécutives, et que les Représentants du Personnel remontent à la Direction, indique une hausse du cout de la vie de +3,30% (information relayée récemment par la presse locale). Cette méthode est celle que le personnel de SOBORIZ semble vouloir retenir pour ces NAO car plus favorable cette année.
La Direction rappelle que l’application de cette 2e méthode est plus favorable cette année mais qu’elle pourrait l’être bien moins pour les années à venir. Elle n’exclut pas d’envisager de retenir cette 2e méthode mais informe que dans ce cas, ce sera cette méthode qui sera retenue pour les négociations des années à venir. Elle invite les Représentants du Personnel à consulter l’ensemble des salariés pour s’assurer que, dans ce cas, tout le monde est conscient du fait que cette méthode peut s’avérer moins favorable pour les NAO suivantes.
La Direction conclut en évoquant une 3e piste, qui serait un compromis entre les 2 méthodes de calcul. Elle laisse donc le soin aux Représentants du Personnel de réunir les salariés et exposer ces différentes pistes avant de reprendre les NAO le 19 /02/2024.
Lors de la 3e réunion, les Représentants du Personnel proposent de retenir un niveau d’augmentation de 3,25% qui serait un compromis entre les 2 méthodes de calcul évoquées lors des précédents échanges au sujet des NAO 2024.
La Direction propose de fixer le taux de la revalorisation des salaires à 3,21% qui est la moyenne arithmétique des 2 méthodes de calcul. Les Représentants du Personnel décident de soumettre cette dernière proposition aux salariés pour consultation.
Lors de la 4e et dernière réunion, les Représentants du Personnel valident la revalorisation des salaires à hauteur de 3,21% pour les NAO 2024.
Le délégué syndical ne formule aucune demande portant sur le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
Il est ainsi décidé d’un commun accord entre les parties :
Augmentation de salaire
Pour l’ensemble des collaborateurs salariés présents dans l’entreprise le 29 février 2024, il sera mis en place une augmentation du salaire de base brut (base de salaire : décembre 2023) à hauteur de +3,21%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, après déduction des augmentations obtenues par accords de branche national dans le courant de l’année 2023 (pour les salariés concernés).
Cette augmentation de salaire concerne toutes les catégories de collaborateurs salariés de la société : ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise et cadres.
Cette augmentation sera appliquée lors du paiement des salaires du mois de mars 2024.
Durée de l’accord
Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée d’un an. Elles s’appliquent à partir du 1er janvier 2024 et ne concernent que l’exercice 2024. Le présent accord cessera donc de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Formalité de dépôt et de publicité
Dès sa conclusion, l’accord sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
