La société SOBORIZ INDUSTRIE au capital de 1 177 020 euros Dont le siège social est sis au Z.I. N° 1 - 97420 LE PORT CEDEX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS, sous le numéro 380035519 Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de Soboriz, en la personne de leur représentant dûment mandaté à cet effet, conformément à l'article L 2232-31 du Code du travail :
Monsieur XXX – UR 974
Madame XXX a été invitée en tant qu’observatrice et n’a pas pris part aux négociations avec l’accord de la direction de Soboriz et de monsieur XXX, délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
Le partenaire social de la Société Soboriz et la direction de Soboriz se sont réunis les 10 mars, 24 mars 2025, 31 mars 2025 et le jeudi 03 avril 1014 à LE PORT, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
Les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les discussions au cours de ces réunions sont exposées ci-après :
Au cours de la 1ère réunion, La Direction rappelle au Représentant du Personnel le principe des NAO. Ces négociations ont pour objet principalement de permettre aux salariés de maintenir leur pouvoir d’achat au travers d’augmentations de salaires.
Depuis 2015, la direction s’appuie sur les données de l’INSEE pour les négociations. La direction rappelle que l’on peut également s’appuyer sur les données d’autres grands cabinets. Le calcul fait par les anciennes directions était le suivant : différence entre la moyenne annuelle de l’indice des prix de l’année écoulée et de celle qui précédait. Les prix progressent de 1,3 % en glissement annuel à fin décembre 2024.
La Direction fait remarquer qu’il serait plus logique de se baser sur l’inflation sur l’année en cours que la méthode utilisée jusqu’à présent. Cette nouvelle méthode de calcul se rapprocherait davantage à la réalité.
Il est rappelé différents points qui doivent/peuvent être pris en compte dans les négations :
Les capacités financières de l’entreprise sont-elles à la hauteur de l’inflation ?
Le caractère obligatoire des NAO est de « négocier » mais pas d’aboutir systématiquement à une revalorisation des salaires.
Les résultats passés et futurs de l’entreprise
Les pratiques d’autres sociétés du groupe
Les autres avantages des collaborateurs de la société
Les collaborateurs de la Soboriz ont de nombreux avantages que n’ont pas d’autres collaborateurs d’autres sociétés françaises du groupe.
Lors de la 2ème réunion, le 24 mars 2025, les Représentants du Personnel proposent un niveau d’augmentation de 3,21%, représentant la moyenne des évolutions des indices de prix sur les 24 derniers mois.
La Direction propose, pour les NAO 2025, un changement de méthode. En effet la méthode historique consistait à prendre les moyennes des indices des prix à la consommation des 24 derniers mois.
La direction propose d’appliquer une méthode plus directe et de considérer l’évolution des prix à la consommation des 12 derniers mois uniquement. Ce niveau se situe pour les 12 mois de 2024 à 1.24%
Une fois cette évolutions établis, la direction propose de considérer la situation actuelle et future de l’entreprise et notamment les investissements, la situation du marché ainsi que le niveau de concurrence. La direction rappel qu’il est primordial de maintenir la compétitivité de l’entreprise et ne maitriser sa masse salariale.
Enfin, le Direction propose d’instaurer des niveaux d’augmentation différent en fonction des statuts des collaborateur afin que les hausse, en valeur absolue, soit plus juste et plus semblable indépendamment du statut.
Ainsi les employés/ouvriers auraient un niveau différent des agents de maitrise qui auraient eux-mêmes des niveaux différents des cadres.
La Direction propose des niveaux d’augmentation suivant :
Employés et ouvriers : + 1,3%
Agents de maitrise : + 1,1%
Cadres : +0.9%
Lors de la 3ème réunion, le 31 mars 2025, les Représentant du Personnel après étude de la proposition de la direction, valide le principe des hausses différentes par statuts mais demandent à ce que les Agents de maitrise puisse obtenir 1.2% de hausse.
Lors de la 4ème réunion, le 03 avril, la Direction valide la contreproposition des Représentant du Personnel, entérinant les hausses de salaire pour les NAO 2025 qui se compose comme suit :
Employés et ouvriers : + 1,3%
Agents de maitrise : + 1,2%
Cadres : +0.9%
Le délégué syndical ne formule aucune demande portant sur le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail. Cependant, il demande la possibilité d’échanger avec la direction concernant l’attribution d’une prime de partage de la valeur.
Il a été convenu avec la Direction que cet échange se ferait à mi année calendaire, et serait fait à la lecture des résultats de l’entreprise pour les 6 premiers mois de l’année.
Il est ainsi décidé d’un commun accord entre les parties :
Augmentation de salaire
Pour l’ensemble des collaborateurs salariés présents dans l’entreprise le 29 février 2024, il sera mis en place une augmentation du salaire de base brut (base de salaire : décembre 2024) à hauteur de +1,3% pour les employés/ouvriers +1.2% pour les agents de maitrise et +0.9% pour les cadres, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025,
Cette augmentation sera appliquée lors du paiement des salaires du mois d’avril 2025.
Durée de l’accord
Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée d’un an. Elles s’appliquent à partir du 1er janvier 2025 et ne concernent que l’exercice 2025. Le présent accord cessera donc de s’appliquer au 31 décembre 2025.
Formalité de dépôt et de publicité
Dès sa conclusion, l’accord sera, à la diligence de l'Entreprise, adressé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
