Avenant n° 1 du 14 décembre 2017 a l’Accord collectif relatif au régime Frais de santé
Casino le Lyon Vert
Entre les soussignés,
La société
S.A.T.H.E.L., société anonyme au capital de 322 560 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) – 200, avenue du Casino - BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 775 643 356 00022,
Représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Responsable. D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, — xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical F.O. ; — xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
PREAMBULE
La loi du 23 décembre 2013, renforcée par le décret N° 2014 1374 du 18 novembre 2014 impose à tous les régimes complémentaires de passer à un régime dit « responsable ».
Les organisations syndicales représentatives de salariés et la Direction de la Société se sont donc réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire Frais de santé des salariés de la Société.
Après information et consultation du comité d’entreprise, il a été décidé de définir les régimes complémentaires à adhésion obligatoire selon les modalités suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés inscrits à l’effectif de la Société sous réserve des conditions requises.
Article 2 : Caractère obligatoire des régimes
L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés visés aux dispositions « Bénéficiaires » et résulte de la signature du présent accord par les Organisations syndicales représentatives dans la Société.
Les régimes s’appliquent de plein droit aux salariés, lesquels ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part salariale de cotisations, ni à l’évolution de celle-ci au vu des impératifs de gestion des régimes.
Article 3 : Bénéficiaires
Le régime est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés justifiant de 2 mois civils d’ancienneté. L’affiliation se fera au 1er jour du 3ème mois de présence.
NON AFFILIATION AU REGIME
Conformément aux articles L.911-7-1 et D.911-7 du Code de la sécurité sociale, la couverture en matière de remboursement complémentaire frais de santé est assurée, pour les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois par le biais d’un « versement santé ».
Celui-ci se substitue à l’affiliation du salarié au régime d’entreprise.
Les salariés bénéficiaires du « versement santé » doivent justifier d’une couverture santé « solidaire et responsable » et ne doivent pas bénéficier d’une des aides suivantes : - couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) - aide à la complémentaire santé (ACS) - contribution d’un autre employeur au financement d’une complémentaire santé collective, y compris en tant qu’ayant droit - participation d’un employeur public au financement de la complémentaire santé des fonctionnaires.
Il est du ressort du salarié d’informer l’employeur s’il est dans l’un des cas cités ci-dessus.
DISPENSES DE DROIT :
Les salariés répondant aux conditions des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale peuvent, à leur initiative, renoncer à leur adhésion. Cela concerne :
- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
- les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du 26 mars 2012 (ex : multi employeurs, cas des couples travaillant dans la même entreprise...)
DISPENSE CONVENTIONNELLE :
Conformément à la convention collective des Casinos, peuvent renoncer à leur adhésion, à condition de le justifier, les salariés qui bénéficient du régime en tant qu’ayants droit de leur conjoint qui travaille dans la même entreprise.
Pour formaliser sa renonciation, le salarié doit en informer l’employeur par écrit au plus tard dans le mois suivant la date à laquelle il peut bénéficier de la dispense. Le salarié doit joindre à sa lettre un document justifiant de sa situation.
Tout salarié bénéficiant d’une dispense d’adhésion sera tenu de cotiser au régime frais de santé dès qu’il cessera de justifier de sa situation.
Cas des couples travaillant dans la même entreprise Les salariés ont le choix de s’affilier séparément ou ensemble.
Article 4 : Couverture des ayants droit
Les ayants droit sont obligatoirement couverts par le régime.
Tout salarié ayant un conjoint ou des enfants a par conséquent l’obligation de régler la cotisation supplémentaire (cotisation « Duo » ou cotisation « Famille »).
Toutefois, l’adhésion n’est pas obligatoire dès lors que les ayants droit bénéficient d’une couverture relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du 26 mars 2012 (ex : conjoint bénéficiant d’un régime frais de santé collectif et obligatoire de son entreprise). Ils peuvent également être dispensés s’ils bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C.
Dans ce cas, le salarié doit justifier par écrit chaque année de la couverture dont bénéficient ses ayants droit.
Le salarié doit informer immédiatement l’employeur de tout changement de situation familiale entraînant l’adhésion ou la radiation de ses ayants droit et, le cas échéant, une modification de sa cotisation.
Article 5 : Prestations garanties
Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans les contrats d’assurance et résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné. Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans les contrats d’assurance.
Le régime collectif respecte les critères du « contrat responsable ». Il intervient en complément du régime Frais de santé de la Convention collective nationale des Casinos. Les salariés ont le choix entre plusieurs niveaux de garanties, un régime de base et deux régimes offrant des garanties supérieures. Seule l’adhésion au régime de base est obligatoire.
Les cotisations servant au financement du régime frais de santé s’élèvent à un montant mensuel correspondant à :
Montant* incluant la part conventionnelle (1,37% PMSS en 2018)
Isolé Duo Famille Cotisation Régime de base 63,99 € 127,99 € 197,22 € Cotisation Option 1 + 14,85 € + 28,21 € + 43,84 € Cotisation Option 2 + 17,02 € + 32,33 € + 46,69 € * à partir de 2019, les cotisations seront exprimées en % PMSS
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat et en fonction de l’examen annuel du compte de résultats.
Article 6 : Financement du régime
Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Taux des cotisations prises en charge
Par l’employeur Par le salarié Régime de base cotisation « Isolé » 60 % 40 % Régime de base cotisation « Duo » 60 % 40 % Régime de base cotisation « Famille » 60 % 40 %
L’employeur participe au financement de la couverture des ayants droit dans la mesure où leur adhésion est obligatoire.
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires est intégralement à la charge du salarié.
Quelles que soient les éventuelles variations des cotisations, la participation de l’employeur se limite aux montants indiqués ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à 50% de la cotisation obligatoire. Toute augmentation de la cotisation sera intégralement à la charge du salarié.
Article 8 : Fonctionnement des régimes
Les contrats sont souscrits auprès de UNIPREVOYANCE.
L’organisme gestionnaire est GPS (Gestion Prestation Service) – JP COLONNA SAS 51 avenue Hoche 75405 PARIS CEDEX 08.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif et la modification corrélative de la présente décision.
Article 9 : Information des salariés et des représentants du personnel
Le présent accord a été conclu après information et consultation du comité d’entreprise.
En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties des régimes et leurs modalités d’application.
Une copie du présent accord sera communiquée pour information aux représentants du personnel.
Le comité d’entreprise sera également informé et consulté avant toute modification des garanties.
Le comité d’entreprise peut demander à la Société le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes des contrats d’assurance.
Article 10 : Maintien des garanties
En application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les salariés quittant l’entreprise (sauf faute lourde) peuvent demander le maintien des garanties en place dans l’entreprise sous réserve de bénéficier du régime d’assurance chômage.
Le bénéfice de ce maintien est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.
La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs au sein de la Société. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur et ne peut en tout état de cause dépasser 12 mois.
Le financement de ce maintien est inclus dans la cotisation des salariés en activité.
Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel aux salariés concernés.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Il se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui du présent accord.
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment.
L’accord ne pourra notamment être régulièrement dénoncé qu’à la suite d’un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf avis contraire des parties à l’accord et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat.
Article 12 : Dépôt et publicité
En application des dispositions du Code du travail le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Tour de Salvagny, le 14/12/2017 en 6 exemplaires
