La Société SOC ALSAC IMPORTATION DE CAFES (Café Sati), société anonyme à directoire, au capital de 350 000 euros, dont le siège social est situé au 4 rue de Nantes -67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 578 502 098, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
D’une part, ci après désignée par « la Société », « l’Entreprise ».
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité de ses membres selon le procès-verbal porté en annexe, représenté par Monsieur , Monsieur , Madame , membres titulaires,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le législateur encourage fortement le dialogue entre les représentants du personnel et l’employeur, dans le but de déterminer, d’un commun accord, les modalités du dialogue social.
Au sein de la Société, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de favoriser et d’organiser le dialogue en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise.
En effet, l’adaptation des échanges entre les représentants du personnel et l’employeur aux contraintes et besoins particuliers de l’entreprise permettra l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des échanges entre les représentants du personnel et l’employeur.
C’est dans ce contexte et cette optique que le présent accord aborde les informations et consultations du Comité Social et Economique (CSE), les moyens et les modalités de fonctionnement de cette instance ainsi que la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).
Il est le résultat d’un travail commun entre la Direction et les membres du CSE.
Pour l'ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également pour ces mêmes sujets à tous éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société SOC ALSAC IMPORTATION DE CAFES (Café Sati).
Moyens du CSE
Afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur, tels que la mise à disposition d’un local, le versement de subventions, ou l’accès à la BDESE.
Budget du CSE
Sans qu’ils ne puissent être moins favorables que la loi ou les dispositions conventionnelles, les Parties conviennent de retenir les pourcentages de subventions suivantes :
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année N-1 ;
Le budget œuvres sociales et culturelles est fixé à en proportion de la masse salariale en se fondant pour chaque année sur le même rapport de cette contribution à la masse salariale brut que pour l’année N-1.
Nombre de mandats des membres du CSE
Par dérogation, le nombre de mandats successifs au sein du CSE n’est pas limité.
Attributions du CSE
Les membres du CSE bénéficieront de l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Nombre de réunions du CSE
Le nombre annuel de réunions du CSE sera fixé à 6 par an au minimum.
Au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité ou des conditions de travail.
Réunions à distance
Le recours à la visioconférence est autorisé pour la tenue des réunions du CSE.
Cependant, les membres du CSE sont tenus d’être présents physiquement à un minimum de 4 réunions par année civile.
Périodicité des informations et consultations récurrentes
Conformément aux dispositions légales, le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de la Société.
Ces consultations se tiendront tous les 3 ans.
Renseignements communiqués en vue des informations et consultations récurrentes
En vue de chacune des informations et consultations récurrentes, la Société communiquera aux membres du CSE un certain nombre de renseignements, et notamment les suivants :
Informations transmises pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Répartition du chiffre d’affaires par activité (Chiffre d’affaires de l’année N-1 et de l’année N)
Analyse de l'évolution du marché à date ;
Evolution prévisionnelle du marché ;
Evolution prévisionnelle du chiffre d’affaires.
Informations transmises pour la consultation sur la situation économique et financière :
Compte-annuel de la Société de l’année N-1 ;
Bilan de la Société de l’année N-1 ;
Rapport plan de financement de la Société de l’année N-1.
Informations transmises pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :
Effectifs par site, par catégorie (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Analyse des diplômes préparés en apprentissage (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Analyse des diplômes des stagiaires (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Evolution prévisionnelle des effectifs ;
Pyramide des âges (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Ancienneté (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Répartition des effectifs par sexe (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Absentéisme (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Résultats / objectif sécurité (de l’année N-1 et de l’année N) ;
Bilan intermédiaire de formation année N ;
Plan de formation année N+1 ;
Bilan social N-1.
Ces informations seront soit mises à disposition des membres du CSE via la BDESE, soit, pour les informations ne figurant pas obligatoirement dans la BDESE, communiquées directement aux membres du CSE.
Contenu des consultations ponctuelles
Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les consultations ponctuelles portent notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration ;
L’offre publique d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
La santé, la sécurité et les conditions de travail.
Modalités d’organisation des réunions
Une convocation écrite à la réunion est individuellement adressée, par email avec accusé de réception et/ou lecture, aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux éventuels représentants syndicaux au CSE.
La convocation est envoyée 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue. Elle précisera l’objet, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Il est rappelé que les suppléants n’assistent à la réunion que s’ils remplacent un titulaire.
L’ordre du jour, établi d’un commun accord entre le Président ou son représentant et le Secrétaire, est transmis 3 jours au moins avant la réunion, par e-mail. Les informations nécessaires aux différentes consultations récurrentes ou ponctuelles seront transmises dans ce même délai.
L’ordre du jour et la convocation étant deux documents différents, ils pourront être envoyés séparément.
S’agissant des réclamations individuelles et collectives des élus, il est rappelé qu’elles devront être inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Modalités relatives à l’établissement des procès-verbaux des réunions
Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le Secrétaire du CSE puis transmis aux membres du CSE ainsi qu’à l’employeur, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réunion.
Le procès-verbal sera adopté lors de la prochaine réunion du CSE.
Une fois qu’il aura été adopté, le procès-verbal sera diffusé, par le Secrétaire du CSE, à l’ensemble des salariés de la Société.
Délais des avis rendus par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles
Si le sujet ne requiert pas l’intervention d’un expert, les membres du CSE rendent leur avis dans un délai d’1 mois à compter de l'information, par l'employeur, de la mise à disposition des documents nécessaires à la consultation dans la BDESE ou de leur communication aux membres du CSE. Ce délai ne court que si une réunion du CSE a été convoquée dans ce délai. A défaut, les élus du CSE rendent leur avis au cours de la première réunion de consultation sur le sujet concerné.
Si le sujet requiert l’intervention d’un expert, les membres du CSE rendent leur avis dans un délai de 2 mois à compter de l'information, par l'employeur, de la mise à disposition des documents nécessaires à la consultation dans la BDESE ou de leur communication aux membres du CSE. Ce délai ne court que si une réunion du CSE a été convoquée dans ce délai. A défaut, les élus du CSE rendent leur avis au cours de la première réunion de consultation sur le sujet concerné. L'expert remettra son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant l'expiration de ce délai.
Si les membres ne se prononcent pas dans les délais ci-dessus, un avis négatif est réputé rendu.
Il est précisé que ces délais ne s’appliquent pas pour les consultations pour lesquelles la loi a fixé des délais spécifiques.
Forme des avis rendus par le CSE dans le cadre des consultations récurrentes
S’agissant des 3 consultations récurrentes visées à l’article 9 du présent accord, le CSE pourra rendre un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes.
La BDESE
Il est convenu que la BDESE constitue le support de transmission des informations nécessaires aux :
Consultations et informations récurrentes du CSE visées à l’article 9 du présent accord ;
Consultations ponctuelles du CSE visées à l’article 10 du présent accord ;
Négociations obligatoires en entreprise : il s’agit de celles prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail (thèmes de négociation), au 1° de l’article L. 2242-11 du Code du travail (accord de méthode) ou à l’article L. 2242-13 du Code du travail (modalités supplétives de négociation).
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours et les deux années précédentes si cela est nécessaire à la compréhension des sujets en cours. Elles ne portent pas sur les perspectives des années futures.
Les parties conviennent que la BDESE est informatisée et accessible sur le réseau avec un répertoire dédié avec accès limité. Les membres ayant accès à la BDESE seront informés par mail de l’actualisation de la BDESE. La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, s’ils existent. Dans l’hypothèse de l’intervention d’un expert-comptable mandaté par le CSE dans le cadre d’une consultation, la transmission des informations à ce dernier se fait par le biais de la BDESE. La Direction lui communique alors des codes d’accès à cette fin. Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE qui sont présentées par l’employeur comme ayant un caractère confidentiel. Ils sont donc responsables des informations qui leur sont confiées et doivent concourir à la protection desdites informations, notamment en ne les diffusant pas aux salariés de l’entreprise ou à des tiers, et en ne divulguant pas leurs identifiants et mots de passe de connexion personnels.
Il est convenu que l’organisation et l’architecture de la BDESE sont articulées par thème de la manière suivante :
Informations utiles aux consultations et informations récurrentes du CSE
Année
Sujet de la consultation ou de l’information / date
Informations utiles aux consultations ponctuelles du CSE
Année
Sujet de la consultation / date
Informations utiles aux négociations obligatoires en entreprise
Année
Sujet de la négociation / date
Accords d’entreprise, PV de désaccord et décisions unilatérales
Règlement intérieur
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres
Endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs (hors ensemble des éléments de rémunération ci-dessus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Dans le thème « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », la BDESE contiendra :
Les factures d’eau, d’électricité et de chauffage ;
Le nombre de véhicules de fonction ou de service et leur classification.
Obligation de discrétion / de confidentialité Il est rappelé que chaque représentant du personnel a une obligation de discrétion à l’égard des informations qui lui sont transmises et qui sont présentées par la Société comme ayant un caractère confidentiel.
Les représentants du personnel doivent concourir à la protection de ces informations confidentielles, notamment en ne les diffusant / montrant pas aux salariés de la Société ou à des tiers, en ne divulguant pas leur identifiants et mots de passe permettant d’accéder à ces informations, en détruisant de manière sécurisée tout document papier concerné.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 20 novembre 2024 sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt. La 1ère année des 3 consultations du présent accord aura lieu en 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Un représentant de l’entreprise,
Un membre du comité social et économique.
Cette Commission de suivi se réunira tous les 2 ans, afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au bureau des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à STRASBOURG, le 20 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux.
La société SOC ALSAC IMPORTATION DE CAFES (Café Sati),
Monsieur , en sa qualité de Président du Directoire
