Accord d'entreprise SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION
Protocole d'accord salarial 2017
Application de l'accord
Début : 31/10/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 31/10/2017
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION
Le 31/10/2017
PROTOCOLE D’ACCORD
SALARIAL 2017
- Entre
La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………………………, en qualité de Directeur Général,
D'une part,
- Et
M………………………………, représentant la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
M………………………………, représentant la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement C.G.C)
D'autre part
Il a été arrêté les décisions suivantes :
Augmentation de la valeur du point :
La valeur du point passe de 4,3095 à 4,3526 soit une augmentation de 1 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, représentant un coût global pour l’entreprise, charges comprises, d’environ 49 670 €.
Versement d’une prime « Evaluation » pour l’exercice 2017
Ce calcul s’obtient en appliquant une règle de 3 :
Si 74,65 ETP (31/12/2016) donnent 25 000 €, alors 89,65 ETP (30/09/2017) donnent 30 000 €.
Le coût global de cette mesure représente pour l’entreprise, charges comprises, environ un montant de 40 248 €
, soit un delta de 6708 € en plus pour l’entreprise. La Direction Générale organisera une rencontre prochainement avec les délégués syndicaux pour convenir ou pas de nouvelles clés de répartition.
Versement d’une prime rattachée au SMI
Il est convenu d’attribuer le versement d’une prime brute de 200 € par salarié présent sur l’année 2016 au prorata temporis du contrat de travail et du temps de travail du contrat. Cette mesure représente pour l’entreprise charges comprises un total de 24 800 €.
Mise en place d’un accord portant sur l’aidant familial
Effort sur le réajustement salarial
bruts soit environ 20 000 € chargés.
Intéressement
Grille salariale
Le coût total brut chargé 2017 représente un surplus de 101 178 € (environ 117 178 € avec la proposition sur l’accord Intéressement)
Mutuelle
Montant des mesures et modalités de versement des éléments
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, le 31/10/2017Signatures précédées de la mention manuscrite
- "Lu et Approuvé"
Le Délégué syndical CFTCLe Délégué syndical CFE-CGC
Le Directeur Général
L'article III.3 de l'accord d'entreprise du 14 août 1998 est remplacé par l'article suivant
ARTICLE III.3- GRILLE INDICIAIRE DES EMPLOIS
A chaque emploi est affecté une fourchette indiciaire selon la grille ci-aprèsEchelons
Indices mini
1350
2
378
1
388
2
413
1
427
2
467
1
483
2
523
1
524
2
564
1
577
2
637
3
697
1
700
2
790
3
880
1
930
2
1090
3
1250
Date d'application du présent avenant : 1er janvier 2017
Le délégué syndicalCFE/CGC
Le Directeur
Général
Groupes
catégories
1Employés
et
ouvriers
1
Employés
d'exécution
et
ouvriers d'exécution
2
Employés
et ouvriers
3
Employés
spécialisés
et
ouvriers spécialisés
4
Employés
qualifiés
et
ouvriers qualifiés
6
Cadres moyens
7
Cadres principaux
8
Cadres supérieurs
Saint Pierre le 25 octobre 2017
AVENANT N°6 de l'Accord d'entreprise du 14 août 1998
Le déléguésyndical CFTC
2
Agents
de
Maîtrise
5
Agents
de
Maîtrise
3
Cadres
L'article III.3 de l'accord d'entreprise du 14 août 1998 est remplacé par l'article suivant
ARTICLE III.3- GRILLE INDICIAIRE DES EMPLOIS
A chaque emploi est affecté une fourchette indiciaire selon la grille ci-aprèsEchelons
Indices mini
1350
2
378
1
388
2
413
1
427
2
467
1
483
2
523
1
524
2
564
1
577
2
637
3
697
1
700
2
790
3
880
1
930
2
1090
3
1250
Date d'application du présent avenant : 1er janvier 2017
Le délégué syndicalCFE/CGC
Le Directeur
Général
Groupes
catégories
1Employés
et
ouvriers
1
Employés
d'exécution
et
ouvriers d'exécution
2
Employés
et ouvriers
3
Employés
spécialisés
et
ouvriers spécialisés
4
Employés
qualifiés
et
ouvriers qualifiés
6
Cadres moyens
7
Cadres principaux
8
Cadres supérieurs
Saint Pierre le 25 octobre 2017
AVENANT N°6 de l'Accord d'entreprise du 14 août 1998
Le déléguésyndical CFTC
2
Agents
de
Maîtrise
5
Agents
de
Maîtrise
3
Cadres
Mise à jour : 2018-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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