Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la
Société d’Aménagement de la Plagne
2018
Conclu entre :
D’UNE PART
La Société d’Aménagement de la Plagne , Société Anonyme, dont le siège social est situé La Cembraie 73014 AIME CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry, , Directeur général de la société
ET D’AUTRE PART
les organisations syndicales, représentées par :
- Le Délégué Syndical CGT, Monsieur - Le Délégué Syndical FO, Monsieur
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 du septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal. A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprient et déterminent, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Objet
Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui définit par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE.
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats est prévue pour une durée de 3 ans. La réglementation en vigueur prévoit un nombre de mandats successifs limité à 3 ans pour les entreprises de + de 300 salariés.
Les parties sont convenues d’y déroger et de porter la durée des mandats de manière illimitée, sous réserve de respecter les évolutions juridiques futures quant à ce dispositif.
Composition du CSE
Après échange entre les parties, ces dernières conviennent de porter le nombre à 12 titulaires et 12 suppléants.
Le bureau du CSE est composé de 4 membres. Il comporte :
Une/un secrétaire d’instance
Une/un secrétaire adjoint (pouvant suppléer la/le secrétaire dans ses fonctions en son absence).
Une/un trésorier(e)
Une/un trésorier(e) adjoint(e)
Les missions allouées aux membres du bureau seront détaillées dans le règlement intérieur de l’instance.
Fréquence des réunions CSE
Les parties conviennent que les réunions CSE seront organisées chaque mois. Il est convenu également entre les parties signataires que l’agenda de ces réunions pourra faire l’objet d’aménagement si nécessaire. Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur. Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.
gaHeures de délétion
Afin de tenir permettre aux membres du CSE de mener à bien leurs missions, il a été convenu entre les dispositions ci-dessous :
22 heures de délégation par mois et par membre titulaire.
Le report d’une période sur l’autre ou d’une année sur l’autre n’est pas possible.
Toutefois, le report est possible durant la période en cours d’un mois sur l’autre et dans la limite d’une 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles. Conformément à la réglementation, les titulaires peuvent convenir mensuellement de la répartition des heures de délégation entre eux et avec les suppléants.
Les modalités d’utilisation des heures de délégation restent celles définies par la réglementation. Ils informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation par écrit, sauf cas exceptionnels.
Permanences CSE
Permanences bureau CSE : effectif maximum de 4 personnes à chaque permanence.
Hiver : 2 fois/semaine
Eté : 2 fois/semaine
Intersaison : 1 fois/semaine
Au-delà de ces effectifs présents lors des permanences, les membres du CSE devront présenter un bon de délégation. Au-delà de 4 personnes à chaque permanence, si un suppléant est présent aux permanences, un titulaire devra lui donner ses heures de délégation correspondantes à la durée de présence des permanences effectuées (hiver/été/intersaison).
Commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (environ 360 ETP à la date de signature du présent accord), les Commissions du CSE sont les suivantes :
Formation,
Egalité professionnelle,
Logement,
CSSCT.
Les délégués syndicaux de l’entreprise seront invités à participer aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux commissions.
Commission formation
Missions : la commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle et d’emploi. Elle étudie les moyens propres à favoriser l’expression et l’information des salariés en matière de formation. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Elle est présidée par un membre élus du CSE, titulaire ou suppléant, appelé rapporteur. Elle est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants. En cas d’absence du rapporteur, il sera procédé à son remplacement par un membre appartenant à la commission.
La commission se réunit une fois par an et en fonction des besoins du comité sur convocation.
La commission a la possibilité de recourir à des experts et techniciens appartenant à l’entreprise, à la demande du CSE.
Commission logement
La commission logement tend à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.
Elle est présidée par un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant appelé rapporteur, et est composée de 4 membres, soit titulaires, soit suppléants. En cas d’absence du rapporteur, il sera procédé à son remplacement, par un membre appartenant à la commission.
La commission se réunit une fois par an et en fonction des besoins du comité sur convocation.
La commission a la possibilité de recourir à des experts et techniciens appartenant à l’entreprise, à la demande du CSE.
Commission égalité professionnelle
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’embauche, d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Elle contribue à la recherche de mesures à engager pour promouvoir et réaliser effectivement l’égalité professionnelle.
Elle est présidée par un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, appelé rapporteur. Elle est composé de 4 membres du CSE, soit titulaires, soit suppléants. En cas d’absence du rapporteur, il sera procédé à son remplacement par un membre appartenant à la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an et en fonction des besoins du comité sur convocation. La commission a la possibilité de recourir à des experts et techniciens appartenant à l’entreprise, à la demande du CSE.
Pour l’ensemble de ces trois commissions visées ci-dessus, une convocation sera adressée par la Direction au moins
10 jours ouvrés avant la date de la réunion concernée.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compétences
Conformément à l’effectif en vigueur, la Commission Santé- Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place afin de travailler sur les thématiques d’importance au regard de notre activité de remontées mécaniques et donc de transport de personnes. En effet, la réduction du nombre d’accidents de travail est un enjeu à la fois, humain, social et économique.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du règlement intérieur du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT. Le règlement intérieur définira le périmètre, les attributions et le fonctionnement de la CSSCT.
Composition
Nombre de membres
La CSSCT est composée de 7 membres dont au moins deux membres feront parties des élus CSE.
Dans la composition du CSSCT incluant les 7 membres, cette commission devra également comporter au minimum 2 personnes qualifiées « d’expertes» en matière de sécurité et qui pourront être des membres non élus du CSE. Participent également aux réunions de cette commission, selon les besoins, un voire plusieurs représentants de l’employeur ainsi que le Responsable QSE de l’entreprise.
Le médecin du travail, l’Inspecteur du travail et la CARSAT seront également conviés à participer aux réunions de l’instance.
Fonctionnement – Formation et temps alloué aux travaux de la Commissions CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an lors de réunions ordinaires. Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera fixé annuellement. En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Chaque membre de la commission CSSCT disposera de 3 demi-journées par mois pendant la saison d’hiver, et deux demi-journées par mois le reste de l’année qualifiée de journée dite de « mission ». Un bon de mission devra être remis au service RH.
Cette journée ou demi-journée, dite « de mission » sera consacrée à réaliser des enquêtes terrain. A l’issue de chaque journée de mission, un rapport d’intervention devra être réalisé par les membres de la commission ayant utilisé la journée de mission afin de nourrir les avancées en matière de prévention des risques.
Ce rapport devra être réalisé d’un mois sur l’autre et adressé à la Direction. Un support sera prévu à cet effet pour détailler les journées de mission.
Ces journées de mission ne viennent pas s’imputer sur les heures des membres titulaires du CSE.
Le temps passé en réunion du CSSCT est assimilé à du temps de travail. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation. Les membres de la CSSCT bénéficieront, lors de leur première mandature, d’une formation, afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Durée du mandat
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
Modalités de désignation
Un avis à candidature sera réalisé au sein de l’entreprise (affichage, intranet Sapapote, écrans dans les salles de rapport) pour définir les membres de cette commission, dont une partie ne se pas membre du CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE selon les modalités de vote en place au sein de cette instance. Durée de validité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition. Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de [la société] selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Formalités de dépôt
A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du
Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à la Plagne le 14 janvier 2019 en 5 exemplaires
