3.1 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc231312585 \h 4
3.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord PAGEREF _Toc231312586 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre les parties sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 26 mars, 16 avril et 28 mai 2026. Les échanges ont principalement porté sur les rémunérations effectives et le partage de la valeur ajoutée.
Les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire font ou feront l’objet de traitements distincts, soit dans le cadre de procès-verbaux spécifiques, soit au travers d’accords déjà conclus entre les parties (notamment l’Accord Diversité & Inclusion, l’Accord Télétravail et Travail à Distance ou encore l’Accord Forfait Mobilités Durables), soit enfin, dans le cadre de négociations en cours entre les parties signataires.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser les mesures arrêtées au titre du thème n° 1 de la négociation annuelle obligatoire, relatif aux salaires effectifs. Le procès-verbal correspondant se référera ainsi aux dispositions du présent accord.
À l’issue des échanges et des négociations menés, les parties sont convenues de mettre en œuvre une augmentation de la masse salariale de l’entreprise selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE PAR EVOLUTION DU TAUX DU POINT
L’augmentation générale prévue par le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Sacem présents à la date de signature du présent accord, embauchés sous contrat CDI ou CDD, et dont la rémunération est établie par référence au « point salaire ».
Le taux du point salaire sera majoré de 0,75% à partir 1er juin 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. La régularisation salariale correspondant à cette rétroactivité sera versée sur la paie du mois de juin 2026.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
La Direction s’engage à dégager une enveloppe globale utilisée lors de la revue salariale individuelle correspondant à 1,25% de la masse salariale.
Ces augmentations individuelles seront attribuées sur propositions des managers dans le cadre des revues salariales qui seront initiées dès le mois de septembre 2026.
Par dérogation aux dispositions de l’accord relatif à la classification et aux parcours professionnels, les augmentations individuelles attribuées au titre de la revue salariale par les managers ne pourront être prises en compte dans le calcul de la garantie prévue par cet accord.
Cette enveloppe a vocation exclusive à financer les augmentations individuelles, elle ne pourra donc pas être utilisée pour financer des évolutions de rémunération résultant d’une promotion ou d’une mobilité interne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt auprès de la DRIEETS.
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026.
Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Les présentes mesures ne se cumuleront pas avec celles de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, celles plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
3.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans le HUB Sacem.
