ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’entreprise Société Bourguignonne d’Exploitations Viticoles, (SBEV), dont le siège social est situé au 38 Rue du Tribourg, à Nuits-Saint-Georges (21700),
Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
-Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Préambule
Les mandats des membres du Comité social et économique de la Société doivent prendre fin le 30/06/2023. Ceci étant, La Direction souhaite conserver les usages des précédents mandats et assurer un renouvellement des institutions représentatives du Personnel en raison de l’activité viticole et donc par définition saisonnière de la Société. Il a donc été décidé, dans le cadre du présent accord, de réduire la durée de leurs mandats actuels, afin d’assurer la concomitance de la mise en place. La procédure a été menée conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail. Les élus n’ont pas indiqué être mandatés par une organisation syndicale.
REDUCTION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres du CSE dont l'échéance était fixée au 30/06/2023 (soit une mandature de 4 ans).
Les mandats prendront fin le 30/06/2021 (soit une mandature de 2 ans).
Conformément aux engagements de la Direction, les salariés et les élus seront informés, par voie d’affichage, de l’organisation de nouvelles élections à compter du 01/04/2021. Une réunion du protocole d’accord préélectoral se déroulera le 17 mai 2021 au 8 Rue du Tribourg à Nuits-Saint-Georges, en salle de réunion de 10 heures à 12 heures. A cette réunion, seront conviées les unions départementales syndicales représentatives de salariés.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31/07/2021, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.
2.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera dépose de manière dématérialisée auprès de la Direccte, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Nuits-Saint-Georges, le 31/03/2021. En 2 exemplaires
