La Société SBCEA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €uros, immatriculée au RCS de Lorient sous le B 864 500 343, SIRET 864 500 343 00024, Code NAF-APE : 4221 Z, dont le siège est situé 2 rue de la Scierie – 56930 à PLUMELIAU-BIEUZY, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,
Et
Le Comité Social Economique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 janvier 2025, dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame …., Secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d'instaurer le Compte Epargne Temps (CET) dans l'entreprise. Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de congé ou de repos non pris pour les affecter à des congés rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire.
Le compte épargne-temps a été créé, au sein de la société SBCEA, par une note de service du 24/03/2015. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité qu’un dispositif de compte épargne-temps puisse profiter à l’ensemble des collaborateurs de la société SBCEA et conclure un accord d’entreprise conforme aux évolutions législatives.
Par conséquent, le présent accord annule, dénonce et se substitue à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables à la date de sa signature relatifs au compte épargne temps.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.
Les discussions entre les parties ont été engagées au cours de l’année 2024. Après plusieurs échanges en réunions mensuelles de CSE, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel existants à ce jour au sein de la société SBCEA, en date du 24 janvier 2025 et les parties ont conclu un accord le 30 janvier 2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D'APPLICATION - SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l'entreprise SBCEA ayant au moins 3 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction, en précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter sur son CET.
Ces demandes ne peuvent être effectuées qu'au cours du mois des soldes d’annualisation, RTT, JNT, CONGES PAYES avec un passage en paye sur le mois de mai.
ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS A L'INITIATIVE DU SALARIE
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps :
- 6 jours ouvrables de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; - des jours de congés d'ancienneté ; - des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (avec majoration légale ou conventionnelle) ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) (avec majoration légale ou conventionnelle) ; - 70 heures de travail effectuées au-delà de la durée de travail prévue dans le cadre de l’annualisation (avec majoration légale ou conventionnelle) ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
PLAFOND
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET
Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant leur durée d’affectation sous la forme temps (un jour étant égal à 7 heures pour un temps plein). A leur sortie, ils sont valorisés le cas échéant en argent en tenant compte du salaire mensuel de base applicable à la date d’utilisation des droits.
UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé sans solde ou sabbatique d'une durée minimale de 3 mois ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de prendre un congé parental d’éducation à temps complet ou partiel, d’un congé pour présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé de soutien familial, d'un temps partiel choisi ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - d’un congé pour création d’entreprise ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ; - d’un congé progressif ou total de fin de carrière. - d’une absence CET (à condition que les compteurs CP, annualisation, RTT, JNT soient à zéro).
6.2 Rémunération de l’absence CET
L'indemnisation de l'absence CET permet au collaborateur de prendre une journée de son CET lorsqu'il n'a plus de jours de repos dans ses compteurs (CP, annualisation, RTT, JNT) et de maintenir son salaire pendant cette absence. L'absence CET doit être sollicitée via le formulaire de demande d'absence à disposition au service ressources humaines.
6.3 Rémunération des autres congés précités en 6.1
La rémunération de ces congés s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. Les conditions d'ancienneté et les modalités de prise de congé restent celles prévues par la loi et la convention collective applicable. Pendant le congé CET pris par le salarié, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu, soit assimilé à du temps de travail effectif pour la calcul des périodes de congé payé, de l'ancienneté, des indemnités de départ, etc.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ou part en retraite.
6.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
- divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage ou décès du conjoint ; - décès de la personne aidée dans le cadre du congé pour présence parentale ou congé de solidarité familiale ou congé de soutien familial.
En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés seront conservés sur le compte.
UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE
7.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).
7.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne selon les cas évoqués au point 7.1, le collaborateur devra formuler sa demande par écrit à la direction.
PROCEDURE D'UTILISATION DU CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 6 mois à l'avance, par lettre remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, affiché en bas de bulletin de salaire via un compteur intitulé “CET” suivi en nombre d’heures (acquis, pris et solde).
CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
11.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
- En cas de rupture du contrat de travail, les droits épargnés sont soit :
utilisés avant la rupture effective du contrat de travail ;
versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET ;
consignés auprès d'un organisme tiers et convertis en unités monétaires en accord avec l'employeur.
Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord appréciées à la date de la rupture du contrat de travail.
-
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
-
En cas de mutation interne dans une filiale du groupe TPB, les droits affectés au CET pourront être transférés en l’état auprès du nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié donne son accord ;
Le nouvel employeur dispose également d’un CET et donne son accord.
Après le transfert, la gestion de ces droits s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif relatif au CET applicable chez le nouvel employeur.
A défaut, ils seront versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET, calculée conformément aux dispositions précitées.
11.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; - Décès (époux(se) du salarié ou partenaire de Pacs) ; - Surendettement du salarié.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre remise en mains propres contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Aucune garantie financière supplémentaire n’ayant été mise en place au sein de l'entreprise, les droits supérieurs au plafond AGS seront liquidés et le salarié percevra une indemnité correspondant à l'indemnité monétaire de ses droits.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.
REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par Monsieur …, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pluméliau, le 30 janvier 2025
Pour les représentants du personnel de la société SBCEA, Pour la société SBCEA,
