Accord d’entreprise portant sur les jours de congé pour évènements familiaux
Entre les soussignés :
La société
SOCAMONT dont le siège social est à Montaigut-en-Combraille, représentée par … agissant en qualité de Président Directeur Général.
D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique Socamont ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 04 avril 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par … (secrétaire du CSE) et … (trésorier du CSE).
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans une volonté de faire évoluer les autorisations d’absence pour évènements familiaux, les parties ont souhaité définir les règles suivantes en matière de règles applicables d’octroi de jours de congés pour événements familiaux.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés.
Article 2 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Durée des autorisations d’absence pour évènements familiaux
Evènements familiaux
Durée IDCC 0045 ou Code du Travail
Accord
Mariage / PACS :
Ancienneté < 1 an
Ancienneté > 1 an
4 jours 5 jours
6 jours
Pour tous
Mariage d’un enfant
1 jour
Mariage du bel-enfant* 0 jour
1 jour
Mariage d’un parent, d’un frère, d’une sœur 0 jour
1 jour
Naissance ou adoption
3 jours
Congés paternité (fractionnable)
25 jours
Congés pour survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique (liste) chez l’enfant
5 jours
Décès de l’enfant :
< 25 ans
25 ans
14 jours
12 jours
Quel que soit l’âge + personne à charge < 25 ans
14 jours
Décès du conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin** 3 jours
5 jours
Décès de la mère, du père, du tuteur, de la sœur, du frère, des beaux-parents
3 jours
Décès des grands-parents, des arrière-grands-parents, des petits-enfants 0 jour
1 jour
Délai de route (cérémonie à plus de 400 km)
1 jour
Les éléments en gras sont les valeurs à prendre en compte. * Un bel-enfant s’entend au sens d’une famille recomposée et désigne un enfant, né ou adopté d'une union antérieure de l'un des conjoints, partenaires Pacsés ou concubin, sans lien de parenté (biologique ou adoptif) avec le salarié. ** Le concubin s’entend au sens de l’article 515-8 du code civil.
Article 4 – Modalités de prise de ces congés pour évènements familiaux
Les congés pour événements familiaux deuil, mariage et enfants malades constituent une autorisation d’absence accordée dans le but de permettre au salarié, soit de participer à un événement familial ayant lieu un jour travaillé, soit aux cérémonies ou obligations qui s’y rapportent directement. Pour en bénéficier, le salarié doit remettre un justificatif (acte de décès, de mariage/PACS, justificatif médical) à son employeur.
Les congés pour événements familiaux sont des jours consécutifs ne pouvant être fractionnés (sauf cas spécifiques) et sont comptabilisés en jours, quel que soit l’horaire effectué par le salarié dans l’établissement. Les autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux seront accordées pour être effectives au moment de l’évènement ou pendant une période raisonnable entourant l’évènement, soit dans un délai maximal de deux semaines avant ou après l’évènement considéré.
Le crédit de congés est compté en jours ouvrables, soit du lundi au samedi.
Article 5 - Information du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme «
teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Fait à Montaigut, le 04 avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
