Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur pour 2024
La société CH LAVILLAUGOUET,
Située 214 rue de Rosny 93100 Montreuil, Siret :542.079.280.000.39, Représentée par M X, agissant en sa qualité de Président de la société SOFIPACC,
Ci-après désignée par « la société »
Et :
«
les représentants du personnel membres du Comité social et économique » statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 08 mars 2024 annexé au présent Accord.
Article 1 : Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG / CRDS et soumise à impôt sur le revenu. Conformément à la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés présents dans l'entreprise la date de signature du présent accord, sans condition de rémunération, et qui relèvent par ailleurs des critères définis ci-après.
Les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur versée est d’un montant de
4.500€ (QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS) pour tous les salariés bénéficiaires.
La société
fait le choix de moduler le montant de la prime de partage de la valeur en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours des douze mois précédant le premier versement de la prime, selon les modalités qui suivent.
La prime est versée pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou si le salarié a cumulé sur la période de référence plusieurs contrats de travail à durée déterminée (intérimaires) : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 4 : Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée en 3 fois selon les modalités suivantes : 1.500€ en Mars 2024, 1.500€ en juin 2024 et 1.500€ en septembre 2024.
Article 5 : Régime social et régime fiscal de la prime de partage de la valeur
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle, dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, mais sera soumise à la CSG et la CRDS. La prime est également assujettie à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
L’entreprise sera soumise au forfait social pour le versement de cette prime aux salariés bénéficiaires.
Article 6 : Dépôt et durée de l’accord
Il est rappelé que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage. Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. Le présent accord sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
