AVENANT N°1 À L’ACCORD INSTITUANT UN RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À COTISATIONS DÉFINIES
Entre les soussignÉs :
La Société CHAMPENOISE DE TRAVAUX PUBLICS ET VOIES FERRÉES, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 960 502 631, dont le siège social est situé 20 rue des Aulnes - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence.
d'une part,
et le Comité Social et Économique de la Société CHAMPENOISE DE TRAVAUX PUBLICS ET VOIES FERRÉES, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de membre titulaire du CSE.
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Soucieuse d’améliorer les dispositifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de la société, la Direction souhaite apporter des améliorations au régime de retraite supplémentaire actuellement en vigueur dans l’entreprise afin de lui permettre de mieux répondre à l’objectif d’un tel régime, à savoir offrir au personnel concerné une meilleure couverture sociale au travers de cotisations financées conjointement par l’Entreprise et les salariés.
Les parties considèrent en effet que cette évolution est rendue nécessaire en raison de :
l’évolution légale résultant de la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 qui réorganise l’ensemble de l’offre d’épargne retraite en harmonisant et simplifiant le cadre juridique et fiscal de l’épargne salariale ;
la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise, dans une logique d’harmonisation, un contrat offrant aux salariés de l’entreprise des garanties et un régime identique à ceux proposés par les autres sociétés du groupe VINCI.
Pour se faire, les parties souhaitent réduire la durée d’application de l’accord du 19 février 2008 souscrit auprès de la SMAVIE BTP instaurant le dispositif de la retraite supplémentaire afin de faire corréler sa cessation avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif PER RERVERSO.
Article 1 – Modification de l’article 7
L’article 7 de l’accord du 19 février 2008 « Durée et date d’application de l’accord » est ainsi modifié :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er janvier 2008 et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024 ».
Les autres dispositions de l’accord restent applicables et ne sont pas modifiées.
Article 2 – Durée et date d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Article 3 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Champagne-en-Mont d’Or, le 9 septembre 2024.
En 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, représentée par :
Monsieur XXXX, Chef d’Agence
Pour le Comité Social et Économique, représenté par :
