Accord d'entreprise SOC COMMERCIALE DE RIVIERE SALEE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 201
Application de l'accord
Début : 03/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 03/10/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société SOC COMMERCIALE DE RIVIERE SALEE
Le 23/09/2019
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La société SCOR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Quartier Laugier, 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, assisté de Madame, Chef Comptable,
D’une part,
Et la délégation syndicale FO représentée par :
- Madame, déléguée syndicale,
- Madame, membre du CHSCT
D’autre part.
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SCOR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 2, 16, 19 juillet 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 23 juillet 2019 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique aux salariés de niveau 1B à 4B.Article II. Augmentation de salaire
Au vu de la situation économique et des résultats de l’année 2018, la Direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable au montant demandé par la Délégation.Toutefois, le salaire de base brut (TTE+Pause) sera revalorisé de 0,60% pour le personnel concerné à l’article 1 du présent accord. Cette disposition s’applique pour les salariés liés par un contrat de travail en vigueur au moment de la signature de l’accord.
La revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2019. Une régularisation se fera sur la paie du mois d’août 2019.
Article IX. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en :• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Le Lamentin, le 23 juillet 2019
Déléguée Syndicale
Directeur Magasin
Membre du CHSCT
Chef Comptable
NOTIFICATION DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DE 2019
NOM EMARGEMENT DATE
La Délégation syndicale FOMise à jour : 2019-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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