, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par Monsieur XXXXX, Président Directeur Général ;
D’une part, Et
L’Intersyndicale SUC-CGTG-CFDT composée par :
Mme XXXX, déléguée syndicale, accompagnée de Mme XXXXX-CFDT-CGTG
Mme XXXXX, déléguée syndicale, accompagnée de Mme XXXXN– SUC SOLIDAIRE
Mme XXXXX, déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par Mme XXXXX, déléguée syndicale, accompagnée de XXXXX
Le syndicat UGTG représenté par Mme XXXXX, déléguée syndicale, accompagnée de Mme XXXXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des NAO 2023, la Direction de la SEMSAMAR a convoqué les délégués syndicaux, CGTG, SUC, CFDT, UGTG et FO à la table des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail. La remise du bilan social et le bilan comptable ont été remis le 31 aout 2023 aux délégués syndicaux.
Les parties ont convenu lors des NAO 2022 de se rencontrer le 12 juillet 2023 à une réunion afin de préparer les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2023.
Remise de la plateforme de revendication le vendredi 29 septembre 2023
1ère réunion le jeudi 09 novembre 2023
2ème réunion le jeudi 30 novembre 2023
3ème réunion le jeudi 07 décembre 2023
4ème réunion le mardi 16 janvier 2024
5ème réunion le mardi 30 janvier 2024
Les réunions se sont déroulées en présentiel et en visioconférence Les cahiers de revendications remis le vendredi 29 septembre 2023 par les délégués syndicaux sont détaillés dans le tableau suivant :
Thématiques NAO
Plateforme Intersyndicale SUC SOLIDAIRE/CGTG/CFDT
Plateforme FO
Plateforme UGTG
I-Salaire et primes
1-5% augmentation salaire <4000 € brut 2-4.3% augmentation salarie >4000 € brut 3-Revalorisation salariale 150€ minimum lors d’un changement de classification 4-Prime transport 5-Révision de la classification des collaborateurs employés et agents de maitrise
1-Augmentation brute de 300€ pour l’ensemble des salariés 2-Négocier la revalorisation de la prime de vacances en passant à 12% 3-Mise en place accord relatif à la prime de transport Mise en place d’une nouvelle harmonisation des statuts/salaires/coefficients en fonction des postes et métiers 4-Evolution professionnelle des salariés dès qu’ils remplissent les conditions suivant la SYNTEC
1-Augmentation collective des salaires pour tous (employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) de 6% avec effet au 1er janvier 2023 et un talon mensuel 120 € selon un tableau prédéfini. 2-Enveloppe dédiée aux primes individuelles de 2% de la masse salariale, pour les salariés avec priorité mécanique aux salariés non augmentés depuis 2021 (hors promotions). 3-Mise en place de la nouvelle grille de salaires avec harmonisation des statuts/salaires/coefficient et postes 4-Mise en place de la Prime Partage de la valeur de 4 000€ sur l’année civile 2023. 5-Instauration d’un prime carburant.
Thématiques NAO
Plateforme Intersyndicale SUC SOLIDAIRE/CGTG/CFDT
Plateforme FO
Plateforme UGTG
II-Amélioration des conditions et qualité de vie au travail
1-Aménagement de salle de repos ou cafétéria au sein des agences et antenne de la SEMSAMAR 2-Mise en place du Plan Epargne retraite collective 3-Augmentation de la part patronale sur le ticket restaurant soit 70% employeur et 30% collaborateur 4-Prise en compte de la santé menstruelle au sein de la société 5-Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade 6-Augmentation de la prise en charge de la mutuelle dans le cadre des soins optiques et dentaires 7-Organisation du travail passage à la semaine de 4 jours 1-Instauration d’un accord pour la prise en charge totale à caractère médicale, juridique, psychologique du salarié victime dans le cadre de son emploi 2-Prise de congés par demi-journée
1-Création d’un espace de détente pour les salariés 2-Mise en place de la dématérialisation des documents administratifs (juridique, etc) afin d’améliorer le cadre de travail du salarié
III-Formation
Formation adaptée à chaque nouvelle affectation ou mutation avant ou dès la prise de poste Evolution de l’orientation de la formation professionnelle
IV-Divers
Jours fériés et ponts 2024- Mardi 02/01/24 1-Négociation des ponts et jours fériés Pont ascension du 10/05/24 Pont de l’assomption du 16/08/24 2-Mise en place du calendrier des NAO 2024
La Direction Générale, Monsieur XXXX Directeur Général Délégué a mandaté Madame XXXXXX Directrice du Service des Ressources Humaines, accompagnée de Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines, afin de mener ces négociations.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
I - Constat de désaccord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les points suivants :
Organisation du travail passage à la semaine de 4 jours
En raison de l’accord en vigueur sur le temps de travail et des dernières dispositions des NAO 2022, la Direction Générale n’est pas favorable à ce dispositif, considérant que l’aménagement actuel du travail et la mise en place du télétravail représentent des avantages substantiels pour les salariés.
Négociation des ponts et jours fériés 2024
En raison du caractère avantageux de l’accord en vigueur sur le temps de travail et des dernières dispositions des NAO 2022, la Direction Générale n’est pas favorable à ce dispositif.
Augmentation de la part patronale sur le ticket restaurant soit 70%
La Direction Générale n’est pas favorable à l’augmentation de la part patronale sur les titres restaurant.
Révision de la classification
La Direction générale stipule que l’accord de classification en vigueur est conforme aux dispositions de la convention collective SYNTEC et n’entend pas en modifier les modalités. Il est convenu que la classification de certains salariés soit revue en fonction et en adéquation avec les missions professionnelles confiées et l’autonomie dans leurs postes de travail.
Négocier la revalorisation de la prime de vacances en passant à 12%
La Direction générale n’est pas favorable à la revalorisation de la prime vacance.
Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
La Direction Générale souhaite appliquer les dispositions légales en la matière.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle dans le cadre des soins optiques et dentaires
Dans le cadre de l’appel d’offre qui sera lancé en 2024, le CSE sera consulté et un groupe de travail sera constitué afin d’actualiser le cahier des charges, et éventuellement, revoir les garanties.
Prime Partage de la valeur
Compte tenu des nouvelles modalités d’application et notamment de la fin de l’exonération de l’impôt sur le revenu, cette demande n’a pas été maintenue.
II - Constat d’Accord
Point n°1 : Aménagement de salle de repos ou cafétéria au sein des agences et antenne de la SEMSAMAR
La Direction générale et les délégués syndicaux s’accordent sur la mise en œuvre d’un groupe de pilotage pour l’établissement de la Jaille et lance un appel à candidature pour recueillir les besoins et constituer un groupe de travail.
Article n° 2 : Instauration d’un accord pour la prise en charge totale à caractère médicale, juridique, psychologique du salarié victime dans le cadre de son emploi
Les référents DUERP et harcèlement sexuel et moral sont chargés de mettre en place des mesures d’information à l’attention des salariés sous formes de fiches techniques ou ateliers. Ces actions se feront en collaboration avec Christine SOLE et la médecine du travail. La Direction générale rappelle les dispositifs réglementaires qui encadrent les maladies ou accidents liés au travail.
Article n° 3 : Mise en place de la dématérialisation des documents administratifs (juridique, etc) afin d’améliorer le cadre de travail du salarié
La Direction Générale informe que la GED, est déjà mise en place au sein de la société sous le pilotage du consultant technique de la DSI. Les parties conviennent de remonter ce sujet aux membres du CSE pour en assurer le suivi.
Article n° 4 : Prise en compte de la santé menstruelle au sein de la société
L’intersyndicale précise que cette demande concerne les affections suivantes : Règles douloureuses – endométriose – dysménorrhée – fausses couches (liste non exhaustive) La Direction propose de mener une réflexion sur le congé menstruel, des lors que le projet de loi est validé, l’appliquer. La Direction a déjà entrepris des sensibilisations du personnel sur la reconnaissance du handicap et la possibilité de mettre en œuvre la reconnaissance RQTH pour ce type d’affections ;
Article n° 5 : Evolution de l’orientation de la formation professionnelle/ Formation adaptée à chaque nouvelle affectation ou mutation avant ou dès la prise de poste
Les parties conviennent que le plan de développement des compétences soit orienté sur des formations qualifiantes et diplômantes des métiers existants au sein de la SEMAMAR. La Direction confirme son engagement à former les salariés à chaque nouvelle affectation ou changement de poste sur les outils métiers.
Article n° 6 :Prise de congés par demi-journée
La Direction Générale accepte de faire un essai de prise de congé par demi-journée sur la prochaine période de référence des congés 2024/2025. La mise en œuvre sous forme de test s’effectuera du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 inclus. Le dépôt de la demi-journée se fera le matin ou l’après-midi sur e2time hors mercredi (ETAM) et vendredi (ETAM et CADRE 38h) conformément aux dispositions légales en matière de décompte des congés payés.
Article n° 7 :Mise en place du plan épargne retraite collective
Il s’agit de réfléchir à un nouveau dispositif ou à d’autres partenaires financiers pour l’optimisation des plans. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations portant sur la mise en place du plan d’épargne retraite collective.
Article n° 8 : Revalorisation salariale
La Direction générale est favorable à la mise en œuvre d’une revalorisation salariale de 4% pour l’ensemble des salariés a effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article n° 9 : Prime transport
La Direction Générale est favorable à la mise en œuvre d’une prime de transport et dans le cadre de la RSE, entend corréler le montant de cette prime aux modalités de la vignette Crit’Air. Les montants mensuels varieront entre 50€ et 20€ et seront exonérés de cotisations.
Article n° 10 : Mise en place du calendrier des NAO 2024
Les organisations syndicales et la Direction Générale conviennent que, la 1ère date retenue pour les NAO 2024 est le 30 avril 2024 en Guadeloupe pour la réunion d’ouverture (avec notamment la mise en place du calendrier).
Articles n°11 : Notifications – Dépôt et Publicité
Le présent accord et l'ensemble de ses dispositions clôturent la négociation annuelle obligatoire 2023. L’accord sera déposé via la plateforme de télédéclaration dédiée à cet effet à l’inspection du travail. Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Basse-Terre. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Saint-Martin le 30 janvier 2024 En 7 exemplaires,
Pour la Direction Générale
La Directrice des Ressources Humaines Madame XXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
Pour Intersyndicale
CFDT-CGTG-SUC SOLIDAIRES
La Déléguée Syndicale Madame XXXXX Pour Intersyndicale
CFDT-CGTG-SUC SOLIDAIRES
La Déléguée Syndicale Madame XXXXX Pour Intersyndicale
