Accord collectif SOCOMI Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2245-5 du code du travail)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
(Art. L. 2245-5 du code du travail)
ENTRE
La société SOCOMI SARL, Place d’armes 97232 Le Lamentin, Siret 387 618 721 00022 Représentée par sa Directrice XXXXX, Assistée de XXXXX, DRH et de XXXXXX, RRH
d’une part
ET
L’organisation syndicale CSTM représentée XXXXXX, délégué syndical, Assisté de XXXXX et XXXXX, Membres de la délégation syndicale, Et de XXXXXX, Secrétaire général,
d’autre part
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 établi lors de la 1ère réunion du 11/07/2024 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, s’est déroulée en trois réunions les lundi 14 octobre, lundi 4 novembre et mardi 10 décembre 2024, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, à l’exception des dispositions spécifiques les concernant.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du BTP Martinique applicable exclusivement au personnel des ateliers de production, et se substituent aux dispositions moins favorables. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui seraient en contradiction avec celui-ci.
Article 3 – Augmentation des salaires
Les parties prennent acte des augmentations de salaire de 2.4% de la branche BTP Martinique qui seront appliquées conformément aux dispositions de ladite branche.
Article 4 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 250 euros sera versée à l’ensemble du personnel non-cadre, sous condition d’ancienneté d’un an, dans les limites de l’exonération prévue la loi pour les bénéficiaires.
La prime sera proratisée en fonction des absences sur la période annuelle antérieure au mois de versement.
Article 5 – Accord de participation
Les parties conviennent de mettre en place un accord de participation à compter du 1er semestre 2025 pour une validité de 5 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Article 6 – Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement triennal actuellement en vigueur au sein de l’entreprise couvre les exercices 2022, 2023 et 2024.
Les parties conviennent de poursuivre les discussions en réunion de CSE afin de rédiger un nouvel accord d’intéressement pour une nouvelle période triennale basé sur des critères identiques, à l’exception du critère de contrôle qualité désormais non quantifiable.
Article 7 – Durée de l’Accord et clôture des négociations
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024. Les prochaines négociations ouvriront en 2025.
Article 8 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS de Martinique.
Les parties conviennent d’anonymiser le présent accord.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
