- La Société SOCOR SOC CONTROLE ET RECEPTION DE COMBUSTIBLE inscrite au RCS de Douai sous le numéro 562 062 208 dont le siège social est situé Zone du Luc 59187 DECHY, représentée par Monsieur le directeur agissant en qualité de directeur, dûment habilité aux présentes ;
Ci-après « la société »
D’UNE PART,
ET
- L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame la déléguée syndicale, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux coefficients de majorations de l’ancienneté signé en date du 31/12/2009. Ces modifications visent à mieux valoriser la fidélité des salariés en adaptant les leviers de reconnaissance existants.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie l’article suivant de l'accord d'entreprise précité :
Article 2 : ANCIENNETE
À partir du 1er mars 2025, chaque année d'ancienneté sera valorisée par une majoration de salaire de 0,75 %. Cette majoration prendra effet dès la première année complète d'ancienneté du salarié, et la majoration sera appliquée à chaque date anniversaire de l’entrée du salarié au sein de la société SOCOR Exemples : Le salarié a intégré l’entreprise le 02/03/2025. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 0.75% à compter du mois de mars 2026. Le coefficient de 0.75% lui sera appliqué chaque année au mois de mars.
Le salarié a intégré l’entreprise le 05/01/2025. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base à hauteur de 0.75%, à compter du mois de janvier 2026. Le coefficient de 0.75% lui sera appliqué chaque année au mois de janvier.
Le salarié a intégré l’entreprise le 03/02/2022.
Il a bénéficié au mois de février 2025 d’une augmentation de 2% de son salaire de base conformément aux dispositions de l’accord en vigueur. Le coefficient de 0.75% lui sera dorénavant appliqué chaque année au mois de mars.
Le salarié a intégré l’entreprise le 03/04/2022. Il bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de 0.75%, à compter du mois d’avril 2025. Le coefficient de 0.75% lui sera appliqué chaque année au mois d’avril.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 2 : Champs d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOCOR.
Article 3 - Dispositions générales
3.1.Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions du présent accord viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.
3.2Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction ou des organisations syndicales compétentes avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Toutefois, les Parties s’engagent à ne pas dénoncer le présent accord pendant une période 4 ans, à compter la conclusion de celui-ci.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
3.3Publicité de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Douai (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
