Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise
Le présent accord d’intéressement des salariés a été conclu par ratification par le personnel de la Société (ci-après dénommée « la Société ») d’un projet présenté par la Direction.
Préambule
La société désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche, a décidé, en accord avec ce dernier, de mettre en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code du Travail.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l’application de la législation de la sécurité sociale
et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 précité, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressements retenues, notamment le mode de calcul de l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la Société.
Les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits sont les suivantes :
Les performances économiques de la Société sont, pour une bonne partie, directement tributaires de l’efficacité du personnel. Il est donc normal de l’intéresser à ces excédents. La répartition est uniquement fonction du temps de présence.
Article 1er – Calcul de l’intéressement
L’intéressement global annuel aux résultats définis au présent accord est fonction du résultat comptable de l’exercice de référence calculé selon les règles en vigueur pour l’établissement des comptes annuels.
L’intéressement est égal à 20 % de la fraction de l’excédent annuel qui dépasse 45 700 €, ceci afin de ne pas obérer la capacité d’autofinancement de la Société.
Le montant total de l’intéressement, tel qu’il est défini ci-dessus, est plafonné à 1000 € par équivalent temps plein salarié sur la période, l’effectif étant calculé dans les conditions prévues pour les accords de réduction du temps de travail.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant de l’intéressement sont tous les salariés comptant au moins trois mois d’ancienneté dans la Société.
Article 3 – Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
Le montant global de l’intéressement est réparti uniquement en fonction du temps de présence au cours de l’exercice de référence.
Le temps de présence comprend les jours effectivement salariés ou assimilés. Sont à cet égard assimilées à du travail effectif les périodes de congés payés, d’exercice des mandats de représentation du personnel, les congés de maternité, de paternité et d’adoption et les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Aucune absence comprise entre un et trois jours ouvrés ne sera prise en compte ; les absences comprises entre trois et vingt jours ouvrés seront prises en compte pour la moitié de leur durée ; enfin, au-delà de vingt jours ouvrés d’absence, l’absence sera prise en compte pour sa durée réelle.
Le montant des sommes attribuées à un même salarié au titre d’un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Lorsque le travailleur n’a pas accompli une année entière de présence dans la Société, ce plafond est calculé au prorata de son temps de présence dans les effectifs.
Article 4 – Versement de l’intéressement
L’intéressement est distribué en un versement effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard à la fin du 5ème mois suivant la date de clôture de l’exercice de référence soit le 30 novembre.
Ce versement fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie, indiquant le montant d’intéressement revenant à chaque salarié bénéficiaire ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale et comportant en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord et le montant global de l’intéressement.
Article 5 – Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, remise à chaque salarié de la Société ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Une information individuelle de chaque salarié bénéficiaire est donnée, selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessus, lors du versement de l’intéressement.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la Société lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Article 6 – Règlement des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires « après consultation d’un expert désigné d’un commun accord ». A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée de trois ans prendra effet à compter du 1er juillet 2025. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un préavis de trois mois.
La dénonciation sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au directeur départemental du travail et de l’emploi. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 ci-après pour le présent accord.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en un exemplaire original version papier et une copie version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu où il a été conclu.
Fait à Pont de Vaux Le 01/12/2025
Le PersonnelLe Directeur Représenté par le délégué du CSE
