ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, Et les organisations représentatives suivantes : - Le SNCEA représenté par XXX, - La CFDT représentée par XXX.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Dans le cadre des réunions de négociation, un rapport présentant les données relatives aux rémunérations et à l'effectif de l'UES a été présenté par la Direction.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
A - REMUNERATION
Lors des différentes réunions de négociation et notamment lors de la Commission Mixte du 27 juin 2024, en présence des délégués syndicaux signataires du présent accord, de la Direction et des représentants du Conseil d'Administration, ont été décidés les éléments suivants :
- revalorisation de la valeur du point par une augmentation de 2.75% à compter du 1er juillet 2024 - attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée aux collaborateurs en 2 fois
B- PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS DE BENEFICE EXCEPTIONNEL
La loi du 29 novembre 2023 introduit une nouvelle obligation de négociation en cas de bénéfice net exceptionnel. Elle concerne les entreprises d'au moins 50 salariés avec un régime de participation et un délégué syndical.
Lors de la réunion de NAO pour l’année 2024, les parties négocient sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net.
Le bénéfice net de Coopelso étant structurellement proche de 50 000€. Les parties conviennent que l’on considèrera une augmentation exceptionnelle du bénéfice net, dès lors qu’il dépassera 350 000€.
Dès lors que ce bénéfice net exceptionnel est atteint, les parties conviennent, qu’une négociation sera ouverte pour discuter des modalités de répartition. Cela pourra prendre plusieurs formes, dont certaines déjà exploitées à ce jour :
Supplément de participation ou d’intéressement
Prime de partage de la Valeur
Abondement sur l’intéressement
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'ensemble des salariés de l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera affiché dans les locaux de COOPELSO au Tournal 81580 Soual.
Conformément aux dispositions applicables en termes de formalités, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dans les mêmes délais, le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Tarn.
Il sera déposé par les soins de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soual, le 27 juin 2024 en cinq exemplaires
Pour COOPELSO/ SOVAGENETIQUE Les organisations syndicales signataires XXXLa CFDT, représentée par XXX
