ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre COOPELSO, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur de COOPELSO,
Et les organisations représentatives suivantes : - La CFDT représentée par xxx ; - Le SNI représenté par xxx.
PREAMBULE
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du premier versement de la prime, soit le 31 mai 2026.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 2000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur les 12 mois précédents la date de versement et à temps plein.
Le montant de la prime sera donc proratisé :
- pour les salariés à temps partiel (ceux dont la durée de travail contractuelle est inférieure à 151.67 heures par mois, ou pour les salariés au forfait jours inférieurs à 218 jours par an) ;
- pour les salariés absents en cours d'année (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).
ARTICLE 3 : LES MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée en deux fois, sur les bulletins de paie du mois de mai 2026 et de juin 2026.
La prime de partage de la valeur s'appliquera en 2026 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Assujettissement à l’impôt sur le revenu.
La prime affectée sur un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTCILE 4 : AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire recevra, le mois du versement de la prime, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits.
Chaque salarié peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le PEE ou PERECO en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord, soit sur le bulletin de paie. Il est convenu entre les parties que l’information et le choix des salariés sur le placement ou la disponibilité immédiate de la prime s’appliquera sur l’intégralité de la prime.
ARTICLE 5 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de COOPELSO pour l’année 2026, et n’est pas reconductible par tacite reconduction.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Castres. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soual, le 26 février 2026,
Le Directeur de COOPELSOLes organisations syndicales signataires XxxLa CFDT représentée par xxx
