ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION A L’ENTREPRISE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES PUBLICS ET COOPERATIFS DE L’HABITAT SOCIAL
Application de l'accord Début : 28/11/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION A L’ENTREPRISE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES PUBLICS ET COOPERATIFS DE L’HABITAT SOCIAL
Entre :
- La Société HABITAT DE L'ILL, Société Coopérative d'HLM - SIRET N° 77877019800027, dont le Siège social est à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 7 rue Quintenz (67400), Représentée par Madame agissant en sa qualité de Présidente
ci-après dénommée « l’employeur » ou « l’entreprise » ou « la société »
d'une part,
et :
Le Comité Social et Economique, agissant par son secrétaire dûment mandaté par délibération lors de la réunion en date du 28/11/2024.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre d’un arrêté de fusion ministériel entre les branches professionnelles des OPH et des coopératives HLM datant du 16 novembre 2018 et à l’issue d’une période de négociation de 5 ans entre les branches, une nouvelle convention collective nationale a été négociée et s’applique à la société depuis le 28 novembre 2023. Les négociations ont abouti à 2 accords de convergence :
Un premier accord signé par l’ensemble des branches et applicable immédiatement portant sur les champs suivants : dialogue social, représentation du personnel, contrat de travail, conditions de travail, santé au travail, temps de travail et formation professionnelle.
Un second non signé par la branche des coopératives HLM donc non applicable dans l’attente de son extension portant sur les champs suivants :
nouvelle grille de classification, salaires minimums hiérarchiques et rémunérations complémentaires.
Le maintien de certains avantages (prime de vacances, gratification de fin d’année, prime d’ancienneté) a été prévu en partie par l’accord de convergence 2, impliquant l’obligation de négocier un accord d’entreprise dans les coopératives HLM permettant de faire perdurer le dispositif. A défaut d’accord, une indemnité compensatoire des garanties conventionnelles devrait être versée.
Bien que la Direction ait, antérieurement à la signature de l’accord de convergence 2, introduit le maintien de ces avantages par la mise en place de décisions unilatérales en date du 27 novembre 2023, ces dernières cesseront de produire leur effet dès lors que l’accord de convergence 2 sera étendu et entrera en vigueur. De ce fait le maintien des avantages ne concernerait que les salariés déjà présents dans la structure.
Aussi la Présidence et la Direction souhaitent maintenir par voie conventionnelle d’entreprise ces avantages, issus de la convention collective des coopératives HLM et en vigueur depuis plusieurs années, pour l’ensemble des collaborateurs en poste mais aussi ceux à venir.
Ces dispositifs sont aujourd’hui de réels avantages qui contribuent à la fidélisation, et permettent dans un contexte économique complexe d’assurer autant que faire se peut le maintien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs. La gouvernance prend l’initiative à travers ce geste fort d’assurer également une égalité de traitement entre tous les collaborateurs et l’attractivité de la structure.
A ce titre, des négociations ont été engagées avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représenté par son secrétaire, via plusieurs réunions de négociation : le 20 juin 2024 et 28 novembre 2024, ayant permis de conclure l’accord d’entreprise suivant :
TOC \o "1-8" \h \z \u TITRE I : DISPOSITIONS PRINCIPALES PAGEREF _Toc170400387 \h 4 Article 1 :Prime de vacances PAGEREF _Toc170400388 \h 4 Article 1.1: Mode de calcul et attribution : PAGEREF _Toc170400389 \h 4 Article 1.2: Versement PAGEREF _Toc170400390 \h 4 Article 2 :Gratification de fin d’année PAGEREF _Toc170400391 \h 5 Article 2.1: Mode de calcul et d’attribution : PAGEREF _Toc170400392 \h 5 Article 2.2Versement PAGEREF _Toc170400393 \h 5 Article 3 :Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc170400394 \h 6 Article 3.1: Mode de calcul et d’attribution : PAGEREF _Toc170400395 \h 6 Article 3.2Versement : PAGEREF _Toc170400396 \h 7 TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170400397 \h 7 Article 1 :Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc170400398 \h 7 Article 2 :Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc170400399 \h 8 Article 3 :Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc170400400 \h 8
TITRE I : DISPOSITIONS PRINCIPALES
Prime de vacances
: Mode de calcul et attribution :
Une prime annuelle de vacances est accordée aux salariés. Son montant est fixé à 52% du montant du SMIC mensuel brut de base, proportionnel à la durée de présence contractuelle dans l’entreprise pour la période annuelle considérée pour un temps complet (soit 35H par semaine), et au prorata de la durée contractuelle de travail pour un temps partiel. Soit au 01 /12/2024 : 936.94€ pour une durée de présence contractuelle complète et entière sur la période. Cette prime annuelle se calcule sur une période de 12 mois allant du 1er juin N au 31 mai N+1. Le SMIC pris en compte sera celui applicable au 1er jour du mois de la date de versement soit le 01/06/N+1 ou en cas de départ avant ou après la date de versement, à la date du 1er jour du dernier mois du contrat de travail. En cas d'embauche, de départ, au cours de la période de calcul annuelle, ladite prime est attribuée au prorata temporis. La prime sera calculée sur la base de jours ouvrés sur la période du 01/06/N au 31/05/N+1, soit en arrondi forfaitairement par commodité à 252 jours (5*52 semaines -8 jours fériés). : Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin de chaque année, soit au plus tard le 30 Juin N+1. En cas d’embauche après le 31/05/N+1, la prime sera versée à la prochaine échéance annuelle. En cas de départ avant cette échéance annuelle, elle sera versée au prorata temporis avec le solde de tout compte. Il est précisé que cette prime annuelle n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, car l’absence pour congés payés n’a aucune incidence sur son calcul.
Gratification de fin d’année
: Mode de calcul et d’attribution :
Une gratification annuelle est attribuée aux salariés de la société, proportionnelle à leur durée de présence calculée selon les règles d’épargne salariale pour l’intéressement à l’article L. 3314-5 du code du travail, sur la période annuelle considérée. Pour une année entière de présence effective, la gratification ne pourra être inférieure à la rémunération du dernier mois de chaque année (décembre) comprenant : -Le salaire mensuel brut de base -L’éventuelle prime d’ancienneté mensuelle brute -Les accessoires de rémunération bruts : indemnité de fonction, avantage en nature Les primes, heures supplémentaires et autres majorations ne sont pas prises en compte. La période annuelle s’entend de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. En cas d'embauche, de départ, au cours de l’année civile, ladite gratification est attribuée au prorata temporis. La prime sera calculée sur la base de jours ouvrés par année civile (arrondi forfaitairement par commodité à 252 jours, soit 5*52 semaines – 8 jours fériés). Pour les vendeurs, conseillers commerciaux et autre fonction disposant d’une rémunération variable, l’assiette de calcul de la gratification sera égale à la partie fixe brute du salaire mensuel de base tel que définie ci-dessus, à l’exclusion de la partie variable.
Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre de chaque année, soit au plus tard le 30 novembre N, le cas échéant avec un complément au mois de décembre. En cas d’embauche après cette date, la prime sera versée avec le salaire du mois de décembre de l’année N. En cas d’absence ayant une incidence sur le calcul de la prime après le versement, la prime sera régularisée sur le mois décembre N dans le respect des règles légales et sur les mois suivants si le montant de la régularisation le nécessite. En cas de départ avant la date de versement, elle sera versée avec le solde de tout compte au prorata temporis. En cas de départ connu après le versement annuel en novembre, la prime sera régularisée sur le versement du solde de tout compte en cas d’absence ayant une incidence sur le calcul de la prime après le versement. Il est précisé que cette prime annuelle n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, car l’absence pour congés payés n’a aucune incidence sur son calcul.
Prime d’ancienneté
: Mode de calcul et d’attribution :
Une prime d’ancienneté est attribuée aux salariés à partir d’un an d’ancienneté contractuelle décomptée dès la date d’embauche. Cette prime est de 1 % par année entière d'ancienneté contractuelle, à date anniversaire, avec un maximum de 20 % pour 20 années entières d’ancienneté ou plus. L’évolution du plafond de 15% à 20% sera effectif à compter du 1er janvier 2025 et ne donnera pas lieu à rattrapage pour les % passés entre 15 et 20%. Par exemple : un salarié ayant 19 années d’ancienneté à compter du 01/01/2025, se verra appliquer un pourcentage de 19% d’ancienneté dès le mois de janvier 2025 sans rattrapage pour les pourcentages passés entre 15 et 18%. Ce pourcentage s'applique au salaire de base mensuel brut du salarié. L'ancienneté est calculée par année entière d’ancienneté contractuelle. Aucune absence n’aura d’impact sur le décalage de l’ancienneté au regard de cette prime. En cas de CDD successifs sans discontinuité et/ou suivi d’un contrat CDI, c’est la date de 1er CDD qui sera considéré comme date de départ du décompte de l’ancienneté contractuelle pour l’octroi de la prime. En cas de CDD avec discontinuité, et/ou CDI, c’est la date d’embauche du dernier CDD en cours ou du CDI en cours qui sera prise en compte comme point de départ. En cas de contrat intérim précédant une embauche en CDD ou CDI, c’est la date d’embauche en CDD ou CDI qui sera le point de départ du calcul de l’ancienneté pour la prime. L’évolution du pourcentage d’ancienneté pour le calcul de la prime s’appliquera tous les ans au premier jour du mois de la date anniversaire du contrat de travail telle que définie dans les conditions ci-dessus. Tout mois commencé comptera comme mois plein. Versement :
La prime est versée tous les mois aux dates régulières de versement du salaire de base. TITRE 2 DISPOSITIONS FINALES
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de dépôt.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Toute disposition du présent accord peut être modifiée après négociation entre les parties signataires, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé réception, ou par courriel, en signifiant un ou les points susceptibles d’être révisés.
Une réunion avec l’ensemble des signataires devra être organisée au plus tard dans un délai de 3 mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Toute modification convenue devra faire l’objet d’un avenant.
Suivi et rendez-vous
Le présent accord collectif d’entreprise fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation servira également de rendez-vous pour discuter d’une éventuelle révision, le cas échéant.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction : -un exemplaire original dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;
-deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines et sur la plateforme de mise à disposition des documents de l’entreprise.
