La Société HABITAT DE L'ILL, Société Coopérative d'HLM - SIRET N° 77877019800027, dont le Siège social est à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 7 rue Quintenz (67400), Représentée par agissant en sa qualité de Directrice de la société, par délégation de la Présidente,
ci-après dénommée « l’employeur » ou « l’entreprise » ou « la société »
d'une part,
et :
Le Comité Social et Economique, agissant par son secrétaire dûment mandaté par délibération lors de la réunion en date du 4 décembre 2025
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
Préambule :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence.
Ces deux accords de convergence permettent la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (CCNOPCHS).
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 définit la nouvelle méthodologie de classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives, référentiel obligatoire dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
Afin de se conformer à cette nouvelle obligation, les parties signataires ont engagé un travail collaboratif associant la Direction, les représentants du personnel, les équipes managériales et un cabinet spécialisé.
La société étant dépourvue de délégués syndicaux, le présent accord est conclu avec les membres titulaires du Comité social et économique et ce, sans mandatement de la part des élus qui n’ont pas souhaité utiliser cette voie.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les représentants du personnel titulaires de la société se sont rencontrées selon le calendrier d’information et de consultation, puis de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 16 septembre 2025, le 23 septembre 2025, le 25 septembre 2025, le 29 septembre 2025, le 1er octobre 2025, le 9 octobre 2025, le 23 octobre 2025, le 5 novembre 2025, le 20 novembre 2025 et le 4 décembre 2025.
Après discussions et échanges sur ces nouvelles classifications, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-8" \h \z \u TITRE I : DISPOSITIONS PRINCIPALES PAGEREF _Toc213410603 \h 4 Article 1 :Champ d’application PAGEREF _Toc213410604 \h 4 Article 2 :Système de classification des emplois PAGEREF _Toc213410605 \h 4 Article 3 :Descriptif des emplois PAGEREF _Toc213410606 \h 4 Article 4 :Critères classants PAGEREF _Toc213410607 \h 4 Article 5 :Degrés PAGEREF _Toc213410608 \h 5 TITRE 2 RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS PAGEREF _Toc213410609 \h 5 TITRE 3 PHASAGE DU PROJET PAGEREF _Toc213410610 \h 6 Article 1 :Définition du champ et de la trame : la liste des emplois PAGEREF _Toc213410611 \h 6 TITRE 4 CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc213410612 \h 7 TITRE 5 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc213410613 \h 8 Article 1 :Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc213410614 \h 8 Article 2 :Clause de suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc213410615 \h 9 Article 3 :Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc213410616 \h 9
TITRE I : DISPOSITIONS PRINCIPALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Habitat de l’Ill.
Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme. La CCN des OPCHS définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Descriptif des emplois
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables. Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés. Chaque emploi pouvant être constitué d'un regroupement de plusieurs postes individuels de travail, les fiches descriptives de ces emplois ne peuvent prétendre à décrire la totalité des situations de travail rencontrées ou possibles. Les descriptions d'emploi n'ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence.
Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification. Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque poste. Le descriptif du poste sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du système de classification. La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible ». TITRE 2 RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
Les parties soulignent l’importance stratégique de l’implication de l’ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l’avenir de la société et, à ce titre, ont souhaité mobiliser des contributeurs tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification. Ainsi, les partenaires ont identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les managers
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité.
Les représentants du personnel
Leur rôle est central dans la conduite du changement au sein de la société, ils sont les garants de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, au processus de la nouvelle classification.
La Direction et le département RH
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, ils veillent à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles. Les membres RH prenant part à ce projet sont par conséquent tous formés aux spécificités propres à la société d’une nouvelle classification des emplois.
Un cabinet de conseil RH en accompagnement :
Le cabinet, intervient en conseil RH dans le logement social. Possédant une expertise sur les études de benchmark personnalisées ou pour des branches professionnelles (USH, Fédérations du secteur du logement social) sur des données sociales (rémunérations, absentéisme, calibrage des équipes …) En intervenant sur des missions d’accompagnement, à la politique de rémunération, à la classification, à la réalisation de référentiel emplois- compétences, à la GEPP. TITRE 3 PHASAGE DU PROJET
Phases du projet
centerLes étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de la société sont décrites sous forme de schéma et détaillées ci-après :
Définition du champ et de la trame : la liste des emplois
TITRE 4 CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Tout au long du processus de détermination du positionnement des emplois de la société au sein de la nouvelle classification, des outils spécifiques ont été utilisés lors des différentes phases (Regroupement des postes ; Finalités communes ; Définition de l’intitulé des emplois ; Fiches emploi ; Outils de cotations…) Suivant les critères de cotation prévus par la CCN suivants :
Et selon la cotation des classes d'emplois prévus par la CCN suivantes :
Cotations
Classes d’emplois
Catégories
6 7 8 9 1
Employé 10 11 12 13 2
14 15 16 17 3
18 19 20 4
Technicien/agent de maîtrise 21 22 23 5
24 25 26 6
27 28 29 7
30 31 32 8
Cadre 33 34 35 9
36 37 38 10
39 40 41 11
42 43 44 12
45 46 47 48 13
A ce titre, les parties conviennent de la classification des emplois au sein de la structure suivante :
center
Le réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient. En cas de création d’un nouvel emploi, celui-ci fera l’objet d’une cotation paritaire dans le cadre de réunions du CSE impliquant notamment une cotation :
RH/Direction/Managers
CSE
Puis, une mise en commun de la cotation pour négociation et validation au cours de réunions du CSE. TITRE 5 DISPOSITIONS FINALES
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de dépôt.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Toute disposition du présent accord peut être modifiée après négociation entre les parties signataires, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé réception, ou par courriel, en signifiant un ou les points susceptibles d’être révisés.
Une réunion avec l’ensemble des signataires devra être organisée au plus tard dans un délai de 3 mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
Toute modification convenue devra faire l’objet d’un avenant.
Clause de suivi et rendez-vous
Le présent accord collectif d’entreprise fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation servira également de rendez-vous pour discuter d’une éventuelle révision, le cas échéant.
Les parties se donnent rendez-vous 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord pour faire un bilan et envisager des ajustements sur la base d’avis consultatif du CSE.
Modalités de communication center
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction : -un exemplaire original dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;
-deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur la plateforme de mise à disposition des documents de l’entreprise.
