PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU SAMEDI ET DU DIMANCHE
Entre les soussignés :
-D’une part la SICA AUCRE, représentée par xx, agissant en qualité de Directrice Générale, -D’autre part xx, délégué syndical UR974 et élu titulaire du Comité Social et Economique.
Préambule
En date du 2 juillet 2020, xx, délégué syndical UR974, a adressé un courriel à la Direction indiquant que l’ensemble des salariés n’assureraient plus les quarts du samedi à compter de la semaine 28 soit à compter du samedi 11 juillet 2020. En effet, il indiquait qu’au regard des dispositions de l’accord de modulation du 30 novembre 2001, en vigueur dans l’entreprise, le travail du samedi devait être réalisé sur la base du volontariat. Les salariés demandaient ainsi une compensation pour continuer à assurer les quarts du samedi. La Direction rappelait dès lors aux salariés les propositions effectuées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires du mois de mai consistant à l’embauche de salariés supplémentaires permettant d’assouplir l’organisation du travail des salariés et d’intégrer dans l’organisation globale, les quarts du samedi voir du dimanche, nécessaires à l’activité de l’entreprise. Deux réunions se sont tenues le lundi 6 juillet 2020 et le jeudi 9 juillet 2020 entre la Direction et les représentants des salariés. A l’issue de ces rencontres et des échanges intervenus postérieurement,
il a été convenu ce qui suit entre les parties à titre de mesures transitoires dans l’attente de la négociation de nouvelles dispositions de l’accord de modulation permettant une organisation globale du travail compatible avec l’évolution de l’activité de la société xx :
Organisation du travail :
Conscients que le travail du samedi et du dimanche est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et au maintien de la salubrité publique en ce qui concerne le traitement des sous-produits des abattoirs, les parties conviennent que : Dès la semaine 29 soit à compter du 13 juillet 2020, en fonction des volumes à traiter, les quarts du samedi matin (de 5H00 à 13H00), après-midi (de 13H00 à 21H00), du samedi soir (21H00 à 5H00) et du dimanche matin (de 5H00 à 13H00) pourront être intégrés dans le planning des salariés.
Au plus tard chaque vendredi, les salariés seront informés du planning de la semaine suivante (inclus travail du week-end). Les salariés concernés par le travail du samedi et du dimanche seront ainsi tenus de se conformer au planning affiché au sein de l’entreprise afin de permettre une rotation et un roulement équitable pour tous. Si de manière exceptionnelle, le salarié ne peut pas réaliser les quarts du samedi ou dimanche, il pourra proposer une permutation de planning avec un salarié volontaire. Cette permutation devra être validée par la Direction notamment au regard des dispositions légales liées aux durées maximales de travail et de repos.
Contreparties du travail du samedi et du dimanche :
- les heures effectuées le samedi seront majorées à 50% du salaire horaire du salarié - les heures effectuées le dimanche, conformément aux dispositions conventionnelles, seront majorées à 100% du salaire horaire du salarié - lorsque les heures effectuées le samedi ou le dimanche se situent au-delà de 35 heures sur la semaine considérée, elles seront majorées à 125% et formalisées en paie dès le mois suivant. Les dispositions spécifiques précédentes se cumulent avec les dispositions conventionnelles relatives à la majoration des heures de nuit. Elles seront appliquées dès le 1er juillet 2020. Afin de permettre la mise en application de ces modalités, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié. Par ailleurs, conformément à l’article L.3121-20 du Code du travail, la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures. La durée hebdomadaire maximale de travail effectif sur une période de douze semaines consécutives est fixée à 44 heures.
Durée de l’accord :
Le présent accord prend effet le jour de sa signature et restera en vigueur au sein de l’entreprise
jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à la mise en œuvre de nouvelles dispositions d’organisation du temps de travail. Il pourra être renouvelable après consultation du CSE.
Il s’applique par dérogation à l’accord de modulation du 30 novembre 2001 en vigueur dans l’entreprise. Les parties conviennent de définir un calendrier de négociation afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les nouvelles dispositions de l’accord de modulation compatible avec l’activité de la SICA AUCRE.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
