Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA AUCRE et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 27 avril 2023, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 4 mai 2023
2ème réunion le 9 mai 2023
Au cours des négociations, l’employeur a remis à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, les salaires effectifs, la classification, l’égalité professionnelle et la formation.
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres de la délégation UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
La délégation UR974 demandait :
- Une augmentation des salaires de base à hauteur de 5%
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction a présenté les indicateurs sociaux et financiers en précisant que le Résultat d’Exploitation était négatif pour la 3ème année consécutive ( -255 973€ au titre de l’exercice 2022).
En effet, en 2022 on assiste à une baisse de volume liée au respect de l’arrêté d’exploitation dans un contexte d’augmentation des charges.
Elle rappelait les évolutions de salaires en 2022 à hauteur de 5.36% en moyenne au global dont une revalorisation décidée de manière volontaire par la Direction appliquée à partir du 1er octobre 2023 afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte exceptionnel d’inflation.
Lors de la troisième réunion, la Direction informait d’une évolution de la grille de salaires de la Convention Collective à compter du 1er février 2023 qui représente en moyenne 3.36% d’augmentation par rapport à la grille interne appliquée actuellement. Ainsi entre 2021 et 2022, le pourcentage d’augmentation globale est d’en moyenne 8.98%.
La délégation demande alors à la Direction d’appliquer des mesures allant au-delà des obligations liées à la Convention Collective. La Direction propose alors d’appliquer la nouvelle grille à compter du 1er janvier 2023 au lieu du 1er février 2023 comme le prévoit les dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, le délégué syndical demandait si des évolutions individuelles étaient prévues. Afin d’avoir un suivi formalisé des compétences des salariés, la Direction proposait la mise en place de fiches de fonction pour les différents postes de la société et la mise en place d’entretiens annuels.
Après un délai de réflexion la délégation a fait savoir qu’elle était favorable aux dernières propositions formulées.
Proposition finale :
Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er janvier 2023 selon la grille conventionnelle en vigueur. Ces éléments seront formalisés sur la paie du mois de mai y compris le rappel de salaire au 1er janvier 2023.
- La mise en place, le déploiement et la signature des fiches de fonction pour l’ensemble du personnel et la mise en place des entretiens d’évaluation afin de déterminer les évolutions individuelles dès 2023.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
