Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA AUCRE et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 25 avril 2024, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 28 mai 2024
2ème réunion le 11 juin 2024
Au cours des négociations, l’employeur a remis à la délégation syndicale, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, les salaires effectifs, la classification, l’égalité professionnelle et la formation.
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par le délégué syndical UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les demandes de la délégation syndicale
Le délégué syndical UR974 demandait :
- Une augmentation des salaires de base à hauteur de l’inflation soit entre 3% et 4%
- L’augmentation de la prime de travaux pénibles
Discussions
Au cours de la première réunion la Direction a présenté les indicateurs sociaux et financiers en rappelant l’importance des augmentations de salaires intervenues au cours des 2 dernières années.
Elle rappelait notamment les évolutions de salaires sur l’année 2022 à hauteur de
5.36% en moyenne au global dont une revalorisation décidée de manière volontaire par la Direction appliquée à partir du 1er octobre 2022 afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte exceptionnel d’inflation. Elle indiquait en outre l’augmentation de l’année 2023 à hauteur de 3.36%.
Lors de la deuxième réunion la Direction informait le délégué syndical de l’échec des négociations au niveau de la branche professionnelle dont dépend la société ayant ainsi pour conséquence l’absence de revalorisation de la grille des salaires de la Convention Collective.
Elle précisait néanmoins qu’un avenant relatif aux accessoires de salaires avait été signé fin 2023 et qui prévoit notamment la revalorisation de la prime d’habillage à compter du 1er janvier 2024 portant son montant à
22 euros brut par jour travaillé contre 17 euros actuellement. Cet avenant prévoit également l’instauration d’une prime de douche pour les activités salissantes de 1ère transformation. Cet élément est déjà appliqué au sein de la société.
Malgré l’échec des négociations et compte tenu de la demande de revalorisation du délégué syndical, la Direction proposait une revalorisation volontaire interne de l’ensemble de la grille à hauteur de 1.2% au 1er janvier 2024.
Elle proposait également la mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant net de
100€ par salarié et modulée en fonction de la présence effective sur l’année 2024 et dont les modalités feront l’objet d’un accord distinct.
Après un délai de réflexion et consultation du personnel le délégué syndical a fait savoir qu’il était favorable aux dernières propositions formulées.
Proposition finale :
Il est ainsi convenu :
- L’application des dispositions de l’avenant n° 141 à la Convention Collective qui prévoit la revalorisation de la prime d’habillage portant son montant de 0.85€ brut par jour travaillé à 1.1€ brut par jour travaillé.
- l’augmentation des salaires de base à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 1.2% sur l’ensemble de la grille.
Ces éléments seront formalisés sur la paie du mois de juin y compris le rappel de salaire et de prime d’habillage au 1er janvier 2024.
- La mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant net de 100€ par salarié selon les dispositions légales en vigueur et dont les modalités seront définies au sein d’un accord distinct.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
