Entre LOZERE INSEMINATION représentée par XXX, agissant en qualité de Président de LOZERE INSEMINATION,
Et l’ensemble des salariés de l’entreprise,
PREAMBULE Dans un contexte de changements législatifs et conventionnels constants, les accords d'entreprise doivent évoluer pour rester en conformité avec les nouvelles exigences et répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. La Convention Collective de Conseil et Service en élevage, IDCC 7027, signée le 6 juillet 2023, est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux entreprises et aux salariés de notre secteur. Cette nouvelle convention introduit plusieurs changements significatifs qui nécessitent une profonde modification de notre accord d'entreprise actuel pour assurer la conformité et le bien-être de nos salariés. L’accord d’entreprise intitulé "CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE LOZERE INDEMINATION " a été mis en place le 20 décembre 2001 puis modifié par différents avenants. Cependant, avec l'adoption de la nouvelle Convention Collective Nationale, en date du 06 juillet 2023, il est crucial d'aligner notre accord d'entreprise sur les nouvelles dispositions pour garantir une mise à jour pertinente et conforme aux nouvelles normes, tout en conservant les particularités propres à nos structures ainsi que le bénéfice de certains avantages. Dès lors, un courrier de dénonciation de cet accord a été signé le 07 avril 2025 afin de dénoncer l’accord initial intitulé CONVENTION COLLECTIVE LOZERE INSEMINATION et de le scinder en plusieurs accords de substitution, avec à minima les 5 accords suivants :
Un accord sur le dialogue social
Un accord sur le temps de travail
Un accord sur la rémunération
Un accord sur la nouvelle classification
Un accord sur la prévoyance
Le présent accord sera celui portant sur la prévoyance.
Il annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs d’entreprise, ayant le même objet et, plus généralement, à toutes les règles relatives à la prévoyance, quelle qu’en soit la nature, la dénomination ou les modalités, existantes à la date de son entrée en vigueur.
CHAMP D’APPLICATION
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue un accord collectif d’entreprise de substitution et porte sur la prévoyance, la complémentaire santé et la retraite supplémentaire.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de LOZERE INSEMINATION. Cette position est constante depuis la mise en place de ces différents régimes.
Le présent accord collectif vise uniquement à une mise à jour des accords existants et n’apportent pas de changement hormis ceux induits par les évolutions législatives.
ARTICLE 1 - LES FRAIS DE SANTE
Article 1-1 : Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de la complémentaire frais de santé, la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir. L’adhésion se fait dès le 1er jour du mois de l’embauche, les affiliations étant faites pour des mois complets. De la même manière, en cas de départ de l’entreprise en cours de mois, la radiation interviendra le dernier jour du mois concerné.
Les ayants-droits des salariés sont également couverts par ce régime.
Article 1-2 : Dispenses d’affiliation
Cas de dispenses d’ordre public :
Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire
Quelle que soit leur date d'embauche, et conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d'une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l'article L. 861-3 du même code, peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation jusqu'à l'échéance de leur contrat de complémentaire santé individuelle, sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société Lozère Insémination.
Bénéficiaires d’une couverture individuelle frais de santé :
Conformément à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande à la société Lozère Insémination. Cette demande doit être faite lors de l’embauche et une attestation annuelle d’affiliation devra être communiquée à Lozere Insemination.
Bénéficiaires d’un autre contrat de complémentaire santé obligatoire et collectif en qualité d’ayant droit :
Vous pouvez
demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
Régime local d'Alsace-Moselle
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
Cette demande de dispense doit intervenir au moment de l’embauche ou à la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense. Une attestation annuelle d’affiliation sera alors demandée.
Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois ou à temps partiel de moins de 15h par semaine :
Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire frais de santé dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'affiliation à ce régime. Il en est de même pour les salariés dont la durée hebdomadaire de travail serait inférieure à 15 heures.
Autres cas de dispenses :
Salariés en CDD de moins de 12 mois
Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois peuvent demander par écrit une dispense d'affiliation à la complémentaire frais de santé. Lozère Insémination a décidé de limiter cette possibilité aux contrats de moins de 6 mois.
Article 1-3 : Financement
La cotisation est exprimée en montant forfaitaire. L'employeur prend en charge 66.66 % et le salarié 33.33% de ce montant. En date de signature du présent accord, cette répartition est plus favorable que celle prévue par la convention collective nationale qui prévoit une part employeur minimale à 60%. Cette cotisation fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération, auquel le salarié ne pourra s’opposer sauf cas de dispenses régulièrement formalisés. Les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite de changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions.
Article 1-4 : Garanties
Les garanties, limitations et exclusions en vigueur à la date de la signature du présent accord, sont annexées (Annexe 1). En cas de modifications de garanties, les nouvelles conditions seront communiquées à l’ensemble du personnel concerné.
Article 1-5 : Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Les garanties sont également maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'une indemnisation complémentaire. Ce maintien est limité à 12 mois. Il est nécessaire d’avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise pour bénéficier du dispositif de portabilité.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat avec l’assureur. Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat avec l’assureur.
ARTICLE 2 - LA PREVOYANCE
Article 2-1 : Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire AGRICA Prévoyance la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir. L’adhésion se fait dès le jour de l’embauche.
Aucun cas de dispense n’est possible pour le régime de la prévoyance.
Article 2-2 : Financement
Les cotisations sont exprimées en pourcentage des rémunérations et en fonction du plafond de la Sécurité sociale de la manière suivante : L'entreprise prend en charge 66.66 % et le salarié 33.33% de ce montant. En date de signature du présent accord, cette répartition est plus favorable que celle prévue par la loi qui prévoit une part employeur minimale à 50%. Le salarié ne pourra s’opposer au prélèvement de la cotisation sur son bulletin de paie.
Article 2-3 : Garanties
Les garanties, limitations et exclusions en vigueur à la date de la signature du présent accord, sont annexées (Annexe 2).
Article 2-4 : Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat d’AGRICA Prévoyance.
Article 2-5 : Changement d’organisme assureur
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 3 - LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
L’accord du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des entreprises adhérentes à la CCPMA (retraite) décide pour les organismes relevant de la CCPMA retraite d’intégrer la solidarité mise en œuvre par l’AGIRC ARRCO et les avenants modificatifs notamment l’avenant du 1er octobre 1996 qui prévoit la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.
Ce régime de retraite est destiné à compléter les dispositifs d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et au régime complémentaire, le régime de retraite supplémentaire fonctionne selon un principe de capitalisation et permet ainsi aux salariés de constituer une épargne en vue de la retraite.
Article 3-1 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés bénéficient de ce dispositif à compter du 7ème mois de présence.
Aucun cas de dispense n’est possible pour le régime de la retraite supplémentaire.
Article 3-2 : Cotisations
Le financement de la cotisation de retraite supplémentaire est assuré conjointement par l’employeur, et le salarié, soit 0.62% chacun (soit 1.24% au total). Le salarié ne pourra s’opposer au prélèvement de la cotisation sur son bulletin de paie.
Il est précisé qu’une éventuelle augmentation à venir de la cotisation, pouvant résulter de négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise, sera répartie dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Peyre en Aubrac, le 24 septembre 2025 Pour LOZERE INSEMINATION XXX Président
