Entre LOZERE INSEMINATION représentée par XXX, agissant en qualité de Président de LOZERE INSEMINATION,
Et l’ensemble des salariés de l’entreprise,
PREAMBULE Dans un contexte de changements législatifs et conventionnels constants, les accords d'entreprise doivent évoluer pour rester en conformité avec les nouvelles exigences et répondre aux besoins de l'entreprise et de ses salariés. La Convention Collective de Conseil et Service en élevage, IDCC 7027, signée le 6 juillet 2023, est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux entreprises et aux salariés de notre secteur. Cette nouvelle convention introduit plusieurs changements significatifs qui nécessitent une profonde modification de notre accord d'entreprise actuel pour assurer la conformité et le bien-être de nos salariés. L’accord d’entreprise intitulé "CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE LOZERE INDEMINATION " a été mis en place le 20 décembre 2001 puis modifié par différents avenants. Cependant, avec l'adoption de la nouvelle Convention Collective Nationale, en date du 06 juillet 2023, il est crucial d'aligner notre accord d'entreprise sur les nouvelles dispositions pour garantir une mise à jour pertinente et conforme aux nouvelles normes, tout en conservant les particularités propres à nos structures ainsi que le bénéfice de certains avantages. Dès lors, un courrier de dénonciation de cet accord a été signé le 07 avril 2025 afin de dénoncer l’accord initial intitulé CONVENTION COLLECTIVE LOZERE INSEMINATION et de le scinder en plusieurs accords de substitution, avec à minima les 5 accords suivants :
Un accord sur le dialogue social
Un accord sur le temps de travail
Un accord sur la rémunération
Un accord sur la nouvelle classification
Un accord sur la prévoyance
Le présent accord sera celui portant sur le dialogue social.
Il annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs d’entreprise, ayant le même objet et, plus généralement, à toutes les règles relatives au dialogue social, quelle qu’en soit la nature, la dénomination ou les modalités, existantes à la date de son entrée en vigueur.
Article 1. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s'inscrit dans le prolongement des négociations précédemment entamées concernant les instances représentatives du personnel, dans le but de promouvoir un dialogue social au sein de LOZERE INSEMINATION. À cette fin, il assure notamment l'exercice libre du droit syndical et des droits des représentants du personnel, dans le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution.
Les parties s'accordent à reconnaître que le climat social ne peut être préservé qu'à travers un dialogue social fondé sur la transparence et la confiance entre tous les acteurs.
Ce dialogue doit être présent tant dans les relations de travail individuelles que dans les relations collectives et institutionnelles. Il doit permettre de privilégier, par le biais de la discussion ou de la négociation, des solutions non conflictuelles aux différends qui pourraient survenir entre les salariés, leurs représentants, les responsables hiérarchiques et la direction. En cas d'échec, tout conflit collectif éventuel doit se dérouler dans le respect strict du droit de grève et de la liberté du travail.
De même, l'amélioration du dialogue social requiert des signataires une responsabilité partagée quant au respect et à l'application des accords d'entreprise.
ARTICLE 2. DELEGUE DU PERSONNEL
L'institution des délégués du personnel n'étant obligatoire que dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, les parties signataires conviennent que les inséminateurs désigneront annuellement, après la tenue de l'Assemblée Générale, leur représentant qui assistera aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Les inséminateurs organiseront eux-mêmes les conditions de cette désignation qui sera notifiée collégialement et par écrit au Président de la Coopérative.
ARTICLE 3. COMMISSION D’OEUVRES SOCIALES
Il est institué une commission chargée d'assurer la gestion des œuvres sociales et culturelles.
Cette commission est composée du Président de la Coopérative qui en assurera la présidence et de l'ensemble des inséminateurs.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
La commission d'œuvres sociales est financée à raison de 1% de la masse salariale brute versée par l'employeur.
Les dotations annuelles et les dépenses font l'objet d'un enregistrement particulier au débit et au crédit d'un compte ''FONDS SOCIAL" intégré dans la comptabilité de la coopérative.
Seul le Président est habilité à effectuer les opérations de mouvement de ce compte.
ARTICLE 4. TEMPS DE REUNION ET DE DEPLACEMENT
En cas de mandat représentatif exercé par un inséminateur, il percevra à titre forfaitaire pour rémunérer le temps passé en déplacement et en réunion 12 points pour une demi-journée et 16 points pour une journée complète.
Il est institué une Commission Mixte Paritaire d'Entreprise comprenant des représentants désignés du personnel et des représentants du Conseil d'Administration.
Elle est composée de :
. 2 représentants du personnel, . 2 représentants du Conseil d'Administration.
Cette commission est compétente pour l'interprétation du présent accord d'entreprise.
Elle est en outre saisie de tout litige à caractère collectif pouvant survenir entre les parties et de toute demande de révision du présent accord.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
