La Société Coopérative à forme anonyme à capital variable SC GALEC
Dont le siège social est situé 26 Quai Marcel Boyer, 94200 IVRY SUR SEINE
Immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro SIRET 642 007 991 00069
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
Et
Madame , déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SC GALEC.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique,
La date de lancement du prochain processus électoral,
La durée des mandats des prochaines mandatures,
Les moyens et les modalités de fonctionnement du comité social et économique.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SC GALEC, pour l’ensemble de ses collaborateurs.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE
La société compte à ce jour plusieurs sites situés sur des zones géographiques différentes de celle du siège social de l’entreprise qui centralise les organes de décision et les expertises de la société.
Ces sites ne disposant pas de la qualité d’établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, les parties décident de la mise en place d'un seul Comité Social et Économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société SC GALEC.
Article 2.2. Date de lancement du processus électoral
Les parties conviennent que les prochains processus électoraux se dérouleront durant le 3ème trimestre de l’année de renouvellement des mandats.
La prochaine échéance électorale devant se dérouler lors du 3ème trimestre 2022, les parties conviennent que les opérations débutent courant première quinzaine du mois de juillet 2022.
Dès lors, les salariés seront informés de l’organisation des élections et les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités de déroulement des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote, etc.).
Article 2.3. Durée du mandat des membres du CSE
Les parties fixent la durée du mandat des membres du CSE à trois ans pour les prochaines mandatures
Le nombre de mandats successifs est limité à trois conformément à l’article 2314-33 du Code du travail issu l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE
Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, etc.). Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE unique bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de la société, à savoir 24 heures pour chaque titulaire
, qu’ils pourront utiliser conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Sur l'ensemble des points non visés par le présent accord, les attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE seront ceux prévus par le Code du travail, la convention collective et le Règlement Intérieur du CSE.
Article 2.5. Réunions du CSE
Le CSE se réunira, a minima, une fois par mois (soit 12 fois par an au minimum).
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux stipulations du règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE 3. APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Les dispositions du présent accord définissent le socle du protocole d’accord préélectoral et du Règlement Intérieur du CSE et ne pourront pas être modifiées.
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la société et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la société SC GALEC.
ARTICLE 4. DUREE ET EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 22 avril 2022.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.
Il est rappelé que, dans le cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour adapter le présent accord par voie d’avenant.
La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires.
Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit.
ARTICLE 5. DEPOT
Conformément à l’article L.2231-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DRIEETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties signataires.
