PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés,
- L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des 5 sociétés , représentées par la Direction Générale, D’UNE PART,
- et L’Organisation Syndicale, Confédération Générale du travail Force Ouvrière, représentée par le Délégué Syndical D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte économique marqué par une forte inflation, les Parties ont souhaité anticiper la tenue des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (intéressement, participation et épargne salariale et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes). Des réunions de négociation se sont ainsi tenues les 26 septembre et 4 octobre 2022.
Au cours de ces réunions, l’Organisation Syndicale Force Ouvrière a fait les demandes suivantes :
Une augmentation de 8% de la rémunération brute pour l’ensemble des salariés de l’UES dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo – Jardin d’entreprises – 28000 CHARTRES,
Le maintien d’une rémunération mensuelle de base de 1,5% supérieure aux minimas conventionnels de la Rémunération annuelle garantie (RAG) pour chaque coefficient jusqu’à 350.
Par ailleurs, les parties rappellent qu’elles se sont engagées à poursuivre les négociations spécifiques sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la suppression des écarts de rémunération.
Au terme des discussions qui se sont engagées, les parties sont parvenues au présent accord. Les parties conviennent que cet accord vaut pour les
années 2023 et 2024 et que les prochaines négociations annuelles sur la rémunération ne s’ouvriront qu’en novembre 2024, pour une entrée en vigueur en janvier 2025 au plus tôt.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
Cette année comptable s’annonçait plutôt difficile au regard du contexte économique lié aux conséquences de la crise sanitaire et de l’instabilité géopolitique depuis février 2022. Heureusement les résultats de fin de campagne se sont annoncés satisfaisants. Cependant, nous devons rester prudents face au contexte actuel et à venir qui reste incertain avec le prix des matières premières et des énergies qui ne cesse d’augmenter. Cette situation nous impose de prendre des mesures de « précaution » importantes afin de limiter l’augmentation des charges. Cependant, la Direction :
a une réelle volonté de reconnaître les efforts collectifs,
porte une attention particulière au pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation,
souhaite maintenir un positionnement plus attractif que les minimas sociaux.
La Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé d’accorder
une augmentation générale des salaires brut de 6.5%,
La Direction se réservera également la possibilité de verser, en fonction des résultats économiques de l’UES, une prime partage de valeur à l’ensemble des collaborateurs de l’UES en 2023. Le cas échéant, le versement de cette prime fera l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale spécifique.
Article 2 – Bénéficiaires
Cette mesure relative à l’augmentation générale sera allouée à l’ensemble des salariés de l’UES, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 octobre 2022.
L’augmentation générale prendra effet au 1er novembre 2022 et apparaîtra sur les bulletins de salaire du même mois.
Il est rappelé que les salariés en contrat suspendu (congé parental, sabbatique, création d’entreprise, …) qui ne justifient pas de six mois de travail effectif (ou assimilé) au cours des 12 derniers mois (novembre 2021 à octobre 2022) ne rentrent pas dans l’application de l’article 1.
Article 3 – Maintien temporaire d’une rémunération mensuelle de base
La Direction maintient au profit des salariés de l’UES, entrant dans le champ des dispositions de la convention CCN, à l’exception des saisonniers et des salariés sous contrat à durée déterminée (ou les intérimaires), au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, les conditions de rémunération de la RAG actuellement en vigueur au sein de l’UES, à savoir 1.5% au-dessus des minimas conventionnels de la RAG, étant entendu qu’un accord de classification est actuellement en cours de négociation avec notamment une nouvelle répartition des emplois et des postes.
Toutefois, les collaborateurs nouvellement embauchés ou n’ayant pas atteint au moins un an de présence dans l’entreprise au 31 octobre 2022 ne bénéficieront pas de ces conditions de rémunération spécifique. En revanche, leur rémunération ne pourra pas être inférieure aux minimas conventionnels de la RAG actuellement en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1er novembre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés de l’UES avant sa conclusion et portant sur le même objet. Il sera mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions légales.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature, ou à défaut, par remise en main propre contre décharge ou par lettre adressée en recommandé avec AR. Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines :
un exemplaire, via le support électronique, auprès de la DREETS dont relève le Siège de l’Entreprise ;
un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Chartres, le 13 octobre 2022
En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.
