PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2026
Entre :
La Société de Thanatopraxie GUILLOUX dont le Siège Social est situé 5 bis rue Georges Clemenceau (85600) TREIZE SEPTIERS, représentée par ASK "PDG" \* MERGEFORMAT Patrice GICQUELX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale X, accompagnée de la salarié X
D’autre part
La négociation, prévue par les articles L. 2242-12 à L2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant : 1ère réunion le vendredi 19 juin 2026 à 9h30 ; 2ème réunion le vendredi 3 juillet à 9h30 ;
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Afin de justifier notre demande de +1,5% sur tous les salaires de base des salariés ; la CFDT s’est basée sur l’augmentation du SMIC de janvier 2026 +1,18% et du 1er juin 2026 + 2,41% (pour rappel base brute actuelle 12,31€/hr) et sur l’augmentation du SMH de la convention collective des pompes funèbres de +1,2% au 1er janvier 2026. Également, à la suite d’une baisse du nombre d’astreinte réalisée découlant par le fait sur une baisse des soins réalisés pendant celles-ci, notre demande de revalorisation du montant de la prime d’astreinte se justifie et s’appuie également sur la stagnation de cette prime depuis des années. L’organisation syndicale C.F.D.T a formulé les demandes suivantes pour les salariés :
Augmentation de 1,5% de tous les salaires de base
Augmentation du panier repas au maximum du plafond URSSAF
Revalorisation de la prime d’astreinte dimanche/jour férié pour les thanatopracteurs
Temps de trajet pour les thanatos : intégrer le temps de trajet du matin et du soir dans le temps de travail effectif
La Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation de 1% de tous les salaires de base
Augmentation de la prime d’astreinte dimanche/jour férié pour les thanatopracteurs de 50€ à 65€ et de 75 € à 90 € (selon les termes de l’accord mis en place)
Prime du panier repas revalorisée au plafond URSSAF
La Direction évoque l’inflation sur de nombreux postes de charges notamment, la hausse du carburant, la matière première (plastique), 2% d’augmentation sur le ramassage des DASRI à compter du 1er juillet et le coût de transport sur l’achat du matériel.
Sur les propositions de la Direction, la CFDT a formulé son accord. A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation. Après négociation avec la Direction, nous acceptons les propositions patronales afin de montrer notre reconnaissance auprès de la Direction STG pour la valorisation de notre entreprise STG pour une augmentation pour tous les salaires de base. La Direction a décidé en accord avec la déléguée syndicale d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation de 1% de tous les salaires de base
Augmentation de la prime d’astreinte dimanche/jour férié pour les thanatopracteurs de 50€ à 65€ et de 75 € à 90 € (selon les termes de l’accord mis en place)
Augmentation des paniers repas jour à compter du 1er juillet 2026 :
10,40 euros pour les thanatopracteurs et chauffeurs (Plafond URSSAF au 1er janvier 2026)
7,50 euros pour les administratifs (Plafond URSSAF au 1er janvier 2023)
Cet accord et l’application de ces mesures prendront effet
à partir du 1er juillet 2026.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacunes des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de La Roche sur Yon, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.
A Treize-Septiers, le 3 juillet 2026 Pour la Direction : X
