Accord d'entreprise SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES
Procès verbal NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SOC DE TRANSPORT DES MASCAREIGNES
Le 07/08/2020
Négociations annuelles obligatoires 2020
SOTRAM – COTRAM – R.L.SZA les Dunes – 97427 ETANG-SALE
Procès-Verbal du 07 août 2020
Annule et remplace le PV de désaccord du 09 juillet 2020
Étaient présents :
Pour la Direction des entreprises :Délégation salariale :
SOTRAM-COTRAM-RLSC.G.T.R.Directrice Générale Délégué syndical
Directeur d’Exploitation Membre du C.S.E.
Les négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises constitutives de PÔLE LOGISTIQUE REUNION, soit : SOTRAM – COTRAM – R.L.S. ont fait l’objet de cinq réunions :
- Le 26 mai 2020 à 17h30Le 18 juin 2020 à 14h00
- Le 11 juin 2020 à 17h00 Le 02 juillet 2020 à 14h00
Celles-ci ont abouti à la signature par la Direction, d’un PV de désaccord, le délégué syndical ayant exprimé son refus de signer.
Toutefois, compte tenu des évènements que nos entreprises ont connu ce jour 07 août 2020, à savoir le blocage, par trois voitures appartenant à des membres du personnel, de l’entrée principale du site, mais également de l’entrée du parking du personnel, empêchant ainsi la sortie des véhicules de livraisons chargés de marchandises confiées par nos donneurs d’ordre, ceci entre 2h30 et 6h15, nous avons répondu à la demande des membres du CSE, en engageant de nouvelles négociations, condition indispensable pour permettre le déblocage de la situation.
Les demandes exprimées par le délégué syndical C.G.T.R. étaient celles figurant dans son courrier du 19/07/2020 :
- Augmentation de 0,80% des salaires du personnel sédentaire avec effet rétroactif
- Intégration de la prime d’entretien à hauteur de celle de COTRAM, soit 103,56 €, à l’ensemble des salaires des conducteurs des trois entreprises
- Reprise des NAO dès mars 2021 avec harmonisation du temps de travail à 35 heures pour l’ensemble du personnel
- Maintien de l’ensemble des propositions faites par la Direction lors de la rédaction du PV de désaccord initial (sauf augmentation de 0,80% pour les conducteurs, remplacée par l’intégration de la prime d’entretien indiquée ci-dessus)
Nouvelles propositions faites par la Direction des entreprise SOTRAM-COTRAM-RLS :
Intégration de la prime d’entretien au salaire de base, à hauteur de 80,00 euros pour l’ensemble des conducteurs. Il est précisé que cette mesure n’exonère en rien les salariés de leurs obligations en matière d’entretien du véhicule et remplissage quotidien des différents réservoirs. Il est convenu également que les lettres de voiture, documents obligatoires pour chaque transport de marchandises sont désormais dématérialisées. Chaque conducteur devra donc faire signer ce document grâce au smartphone qui a été mis à sa disposition par l’entreprise.
Maintien des autres propositions à savoir :
Modification du forfait des titres repas soit 20 tickets par mois sur 11 mois (pas de tickets en décembre) à compter du 01/01/2021
Mise en place d’une prime Froid pour le personnel travaillant en chambre froide négative pour un montant mensuel brut de 50,00 euros qui s’ajoute à l’actuelle prime Chambre froide de 76,23€ (3,5h/jour et au moins 8 jours par mois)
La prévoyance d’entreprise existant déjà dans l’entreprise, la demande a été modifiée par les représentants du personnel qui ont sollicité un maintien de salaire pour les personnes souffrant notamment d’une maladie grave les contraignants des arrêts de travail longs. Cette proposition a été validée par la Direction qui entend répondre favorablement à ces situations difficiles.Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt pour maladie, dans les conditions suivantes :
Ancienneté de 6 mois minimum
45 jours d’arrêt maladie sans interruption
Subrogation pendant une durée limitée à 12 mois
Carence de 6 mois en cas de nouvel arrêt
À l’issue des cinq réunions avec le délégué syndical, celui-ci avait indiqué son désaccord quant aux propositions faites par la Direction et a ajouté qu’il ne signerait pas le procès-verbal. Un procès-verbal de désaccord avait donc été rédigé et déposé.
Un nouveau procès verbal « annule et remplace » est rédigé ce jour, et transmis dans les mêmes conditions à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à l’Étang-Salé, 07 août 2020 en trois exemplaires originaux.
Pour l’UES SOTRAM – COTRAM – R.L.S. : Pour la C.G.T.R., le Délégué Syndical
Mise à jour : 2020-12-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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