Accord d'entreprise SOC DE TRANSPORTS SPECIAUX INDUSTRIELS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SOC DE TRANSPORTS SPECIAUX INDUSTRIELS
Le 17/06/2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Procès-verbal d’accord
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :Entre :
La SociétéReprésentée par Directeur Général
D’une part,
Et :
, Délégué Syndical CFDT, Délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 22 avril, 29 avril, 10 mai et 21 mai 2019 au siège social de la Société.Il est convenu ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel
- de procéder à une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,6% pour les salariés en CDI (sauf personnel détaché) à temps plein, à compter du 1er juillet 2019
- de procéder à une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € (part patronale 5,40 € - part salariale 3,60 €)
- d’augmenter la subvention ASC (CE) de 15 € par salarié.
Revision des accords d’interessement et de participation
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de,- Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
- Sera déposé en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montmorency.
- Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de.
Fait à le 17 juin 2019
Délégué Syndical CFDTDirecteur Général
Délégué Syndical CFE CGC
Mise à jour : 2019-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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