Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels Représentée par Directeur Général
D’une part,
Et :
, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 4 mars, 11 mars, 15 mars et 24 mars 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Impact de la prime d’ancienneté
Pour l’année 2022, l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0,14% de la masse salariale de STSI (hors personnels en MAD SNCF).
Mesures salariales individuelles
Il est alloué une enveloppe de 1,5% de la masse salariale au titre des mesures salariales individuelles de l’année sous la forme d’augmentation individuelle brute du salaire de base. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier de l’année 2022.
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie de l’emploi et des solidarités), Unité Territoriale du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
