Accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement du compte épargne-temps
Entre :
La société KEOLIS Société Départementale des Transports du VAR-SODETRAV, située 175, chemin du Palyvestre 83400 HYERES, SIRET n°639 500 602 00 144, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Le syndicat XXX représenté par Madame XXX, dûment mandatée ;
Le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;
Le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164344867 \h 3 Suppression du report partiel des CP N-1 PAGEREF _Toc164344868 \h 3 Article 1 -Champ d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc164344869 \h 3 Article 2 -Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc164344870 \h 3 Article 3 -Alimentation du CET PAGEREF _Toc164344871 \h 3 a -Alimentation en temps PAGEREF _Toc164344872 \h 3 b -Plafonds PAGEREF _Toc164344873 \h 4 c -Demande d’alimentation PAGEREF _Toc164344874 \h 4 Article 4 -Utilisation du CET PAGEREF _Toc164344875 \h 4 a -Congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives (congé sabbatique) PAGEREF _Toc164344876 \h 5 b -Anticipation d’une fin de carrière PAGEREF _Toc164344877 \h 5 c -Perception d’un complément de rémunération PAGEREF _Toc164344878 \h 5 Article 5 -Situation du salarié pendant l’utilisation du CET PAGEREF _Toc164344879 \h 5 Article 6 -Cessation du compte PAGEREF _Toc164344880 \h 5 Article 7 -Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc164344881 \h 5 a -Modalités de suivi PAGEREF _Toc164344882 \h 5 b -Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc164344883 \h 6 Article 8 -Dispositions finales PAGEREF _Toc164344884 \h 6 a- Entrée en vigueur PAGEREF _Toc164344885 \h 6 b -Notification PAGEREF _Toc164344886 \h 6 c - Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc164344887 \h 6 d-Révision PAGEREF _Toc164344888 \h 6 e - Dénonciation PAGEREF _Toc164344889 \h 6
PREAMBULE
Les parties ont convenu lors des NAO 2024 de négocier un accord afin de mettre en place un compte épargne-temps (CET) au sein de l’entreprise. Le présent accord est donc conclu conformément à cet engagement, dans le respect des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Le CET a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise. Il est rappelé qu’il n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.
Suppression du report partiel des CP N-1
Il est convenu par les parties que les dispositions de l’accord NAO 2011 relatives au report de 15 jours de congés de N-1 en N-2 sont supprimées de manière définitive et de plein droit à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Champ d’application et durée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Départementale des Transports du Var. Il est précisé que l’ouverture d’un CET sera réservé aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ouverture et tenue du compte L’ouverture du compteur CET, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié. Elle est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié. Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. L’employeur assure notamment l’information des salariés du nombre de jours sur le CET. Alimentation du CET Alimentation en temps Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par :
La 5ème semaine de congés acquis
Les jours de RTT
Les repos compensateurs de remplacement
Les contreparties obligatoires en repos
Cette liste est limitative.
A titre exceptionnel, le CET pourra être alimenté par des congés payés N-2 la première année civile de mise en place du CET. La demande de placement de ces congés sur le CET est possible exclusivement jusqu’au 05/12/2024. Il est rappelé que si le placement volontaire de jours par le salarié au CET le conduit à effectuer plus d’heures ou de jours sur la période de référence, cela ne donnera lieu à aucun paiement ni majoration éventuelle au titre des heures supplémentaires en fin de période, puisque cela résulte d’un choix personnel du salarié et correspond à la capitalisation du droit à repos.
Plafonds Le CET peut être alimenté par l’affectation de 5 jours au mois de juin et 5 jours au mois de janvier maximum par an. Dans cette limite, le compte peut être alimenté par journées ou demi-journées. A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place, (soit jusqu’au 05/12/2024), les collaborateurs pourront placer 20 jours supplémentaires hors CP-N, tous compteurs confondus afin d’épurer les stocks importants. Le nombre maximal de jours placés sur le CET ne pourra pas dépasser 50 jours. En conséquence, lorsque le CET d’un salarié atteindra cette limite, il restera plafonné à ce nombre de jours et ne pourra pas être alimenté par des journées ou demi-journées supplémentaires. Cette épargne est individuelle et volontaire, elle peut donc varier d’une année sur l’autre.
Demande d’alimentation Le CET sera alimenté automatiquement deux fois par an. Lorsque le solde du compteur des congés payés acquis est positif au 31 mai de l’année, le nombre de jours restants sera intégré au CET du collaborateur concerné dans la limite de 5 jours de congés payés acquis. Le fonctionnement de l’alimentation des RTT dans le compteur est similaire mais sera réalisé sur le mois de Janvier N+1 sur le compteur au 31 décembre N-1. Le collaborateur souhaitant utiliser les autres compteurs pour alimenter son CET devra faire la demande écrite pour préciser le type d’absence hors CP et RTT avant le 5 janvier N+1. (Annexe 1)
Utilisation du CET L’utilisation du CET est possible dans trois types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :
La prise d’un congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives
L’anticipation d’une fin de carrière
La perception d’un complément de rémunération
Congé légal prévu sans solde par les dispositions législatives (congé sabbatique)
Les modalités de cette prise de congé observent les règles définies par le Code du travail pour la prise du congé sabbatique, objet de la demande du salarié. Le salarié doit par ailleurs respecter les procédures internes de demande d’absence.
Anticipation d’une fin de carrière
Le CET peut servir à anticiper une cessation progressive ou total d’activité, sous réserve d’en avoir informé l’entreprise a minima un mois à l’avance.
Perception d’un complément de rémunération
La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés à son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit au service des ressources humaines selon le formulaire annexé (annexe 2) et est soumise à l’accord préalable de celle-ci. La demande de monétisation est limitée à une fois par semestre et doit être réalisée par tranche de 7 jours minimum. Les demandes au titre du premier semestre seront acceptées jusqu’au 5 juin et celles-ci au titre du second semestre jusqu’au 5 décembre.
Pourront être convertis en complément de rémunération : les jours de RTT, les repos compensateurs de remplacement, les contreparties obligatoires en repos qui ont été placés sur le CET.
Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par la Direction avant le 5 du mois. Situation du salarié pendant l’utilisation du CET Pendant la durée d’utilisation du CET, la situation du salarié suit les règles légales du congé en cours. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période, le salarié continue donc d’appartenir à l’entreprise. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés. Cessation du compte Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité. Une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture est alors versée. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord. Dispositions finales
a- Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
c - Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
e - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Hyères, le 24 avril 2024, en 5 exemplaires.
Pour Keolis SODETRAV,
XXX
Directeur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
