ACCORD 2025 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société Casino du Cap d'Agde, dont le siège est situé, Rond-Point Carré d’As, 34300 Cap d'Agde, représentée par Madame Florence ANDRE, Directrice Générale et directrice responsable.
Et
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur Stéphane MOULIN,
Le Syndicat CFDT, représenté par Matthieu CHARRIE,
Il a été préalablement exposé que :
PREAMBULE
Considérant que la société Casino du Cap d’Agde souhaite valoriser l'engagement de ses salariés, et améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent article s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée , et à tous les salariés en contrat à durée déterminée, présents dans l’effectif salarié à la date de dépôt de l’accord.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
L’entreprise met en place exceptionnellement pour l’année 2025, le versement d’une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée d’un montant maximum de 150 € (cent cinquante euros).
Le montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au sein de la société à la date du versement de la prime, à savoir le 31 juillet 2025.
Présence depuis au moins 12 mois dans les effectifs : 100% du montant Présence depuis au moins 8 mois : 70% (soit 105 euros) Présence depuis au moins 4 mois : 40% (soit 60 euros) Présence depuis moins de 4 mois : 10% (soit 15 euros)
Le calcul de la prime sera effectué pour chaque bénéficiaire en fonction de son temps de présence effectif ou assimilé dans la société au cours des 12 mois précédents la date de versement.
Le montant de la prime sera réduit des absences à l’exception des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi que des périodes d’arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Si la somme des absences précitées est inférieure à 15 jours, alors elle n’impactera pas le calcul du montant de la prime.
Si le bénéficiaire a été absent durant la totalité des douze mois précédents la date de versement de la prime, son montant sera limité à 5 euros.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés ont la possibilité de placer cette prime sur le plan d’épargne salariale du Groupe et de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu associée.
La prime sera versée en une seule et unique fois le 31 juillet 2025. Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié : - pour tout ou partie à un paiement immédiat. - pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L3332-1 et suivants du Code de Travail.
L’employeur doit remettre aux salariés, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye qui mentionne :
le montant de la PPV attribuée au salarié,
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
la possibilité d'affectation de cette somme sur un plan d’épargne précité,
le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Pour le bénéficiaire, elle est assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu si le bénéficiaire décide, dans le délai imparti précisé ci-après, de la placer sur le PEG et de respecter la période d’indisponibilité (cinq ans) sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la législation en vigueur. Elle est assujettie au forfait social (20%).
Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 5 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront versées sur le bulletin de paye du mois lors duquel a expiré le délai de réponse.
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6. FORMALITÉS ET DÉPÔTSLe présent accord sera déposé à la DREETS de Montpellier conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord sera également notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
De plus, une copie de cet accord sera mise à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
CAP D'AGDE, le 24 juin 2025 Fait en trois (3) exemplaires originaux
