MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE DU SERVICE CJSE
EN ACCORD AVEC LA CCN 51
Entre
La SEDAP (Société d’Entraide et d’Actions Psychologiques), dont le siège social est situé 6 Avenue Jean Bertin à Dijon, représentée par, en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et
Le CSE de la SEDAP, représenté par et , en qualité de membres titulaires élus.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La SEDAP est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Le présent accord a été conclu en vue de mettre en œuvre un régime d’astreinte relatif au service CJSE les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 1 – Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour les catégories de personnel suivantes :
Tous les salariés affectés au service CJSE en dehors de la psychologue
En cas de carence de candidat volontaire, les catégories de personnel suivantes pourront être sollicitées :
Directrice générale
Adjoint de direction et/ou Chef de service
Coordinateurs de service
Il est entendu que les volontaires ne pourront être inscrits que sur une seule astreinte sur une même période.
Article 2 - Période d’astreinte
Une période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Cette mise à disposition n'est pas considérée comme du temps de travail effectif et doit donner lieu à une contrepartie financière ou sous forme de repos. La période d’astreinte est considérée comme du temps de repos et doit donc être prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention sur site est nécessaire, celle-ci sera considérée comme du temps de travail effectif. Ce temps de travail donnera lieu à une compensation sous forme de rémunération ou de temps de repos à prendre à hauteur de la durée de l’intervention à la demande du salarié concerné.
Le dispositif d’astreinte est mis en œuvre pour le service CJSE, pour les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 - Modalités d’information des salariés concernant la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Les périodes d’astreinte seront organisées :
par roulement reposant sur un nombre de personnes à définir (sur le principe du volontariat prioritairement et en fonction du nombre de personne au sein du service) ;
pour les samedis, dimanches et jours fériés
: de 9h00 à 13h00 et de 14h à 17h00.
Le planning sera défini pour les périodes suivantes : toute l’année du 1er janvier N au 31 décembre N.
Article 4 - Compensation des astreintes
La SEDAP prévoit l’application du régime des astreintes de l’accord de branche n°2005-4 du 22 avril 2005 en lieu et place du régime prévu à l’article 05.07.3.3 de la convention collective applicable à l’association. Elle est basée sur le Minimum Garanti tel qu’il est déterminé dans le droit du travail. Le Minimum Garanti (MG) au 1/01/2024 est fixé à 4,15 €. Il évolue en fonction de la valeur du SMIC.
La Convention fixe l’indemnisation des astreintes à domicile (pour les salariés non logés dans l’établissement) à :
103 MG par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche),
1 MG par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.
Ainsi, compte tenu de l’organisation retenue, la prime d’astreinte pour une 1 heure sera de 4,15 € soit, au total 14 heures pour le week-end (7 MG X 4,15 € par jour d’astreinte, soit
29,05€ par jour).
Le montant de cette prime sera indexé à l’évolution du minimum garanti.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles relatives aux astreintes, l’indemnisation telle que prévue ci-dessus sera également applicable aux cadres dirigeants et aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient est au moins égal à 715.
Article 5 - Délai de prévenance
Un planning sera établi sur une période de 3 mois avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant la prise de la période de l’astreinte.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le samedi 3 février 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les représentants du personnel habilités à engager la procédure de révision sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux instances représentatives du personnel habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux instances représentatives du personnel dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des représentants élus signataires du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent est déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
