AVENANT N°2 A L’ACCORD SIGNE LE 1er JANVIER 2024 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE DU SERVICE CJSE
Entre
La SEDAP (Société d’Entraide et d’Actions Psychologiques), dont le siège social est situé 6 Avenue Jean Bertin à Dijon, représentée par, en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et
Le CSE de la SEDAP, représenté par, et, en qualité de membres titulaires élus.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La SEDAP est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de la recommandation patronale du 4 septembre 2012.
Le 1er janvier 2024, un accord a été conclu en vue de mettre en œuvre un régime d’astreinte relatif au service CJSE les samedis, dimanches et jours fériés.
Le 30 septembre 2024, un avenant interprétatif était signé par les parties à la suite de plusieurs échanges entre la direction et les salariés du CJSE concernés par le régime des astreintes. Cet avenant a pour objet de préciser la volonté des parties concernant la mise en œuvre dudit accord. En raison de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires, les missions confiées au service CJSE ont évoluées. Dans ce contexte, les parties sont convenues de modifier le régime de l’astreinte comme suit :
Seuls les articles 1 et 4 sont modifiés et les autres dispositions de l’accord et de l’avenant interprétatif continuent de s’appliquer :
Article 1 – Salariés concernés par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué à titre obligatoire pour les catégories de personnel suivantes :
• Tous les salariés affectés au service CJSE, à l’exception de la psychologue ; • Le Coordinateur de service.
Les personnes suivantes pourront éventuellement être sollicitées en cas de circonstances exceptionnelles : • La Directrice générale ; • Cadres de direction ;
• Cadres de services éducatifs.
Les salariés relevant de ces catégories sont tenus de participer au dispositif d’astreinte selon les modalités d’organisation et de planification définies par l’employeur.
Article 4 - Modalités d’information des salariés concernant la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Le dispositif d’astreinte est mis en œuvre pour le service CJSE, pour les samedis, dimanches et jours fériés.
Les périodes d’astreinte seront organisées :
Par roulement reposant sur des différentes personnes concernées au sein du service (article 1) ;
Pour les samedis, dimanches et jours fériés
: de 9h00 à 13h00 et de 14h à 17h00.
Le planning prévisionnel sera défini pour les périodes de manière trimestrielle et revisité en réunion équipe autant de fois que nécessaire.
En outre, une programmation individuelle sera établie sur une période de 3 mois, et communiquée au salarié concerné sur l’agenda commun du service CJSE en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum avant la prise de la période de l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que les salariés soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Enfin, conformément à l’article R. 3121-2 du code du travail, à la fin de mois, l'employeur remettra à chaque salarié intéressé un document récapitulant « le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante ».
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er août 2026.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les représentants du personnel habilités à engager la procédure de révision sont déterminés conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux instances représentatives du personnel habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux instances représentatives du personnel dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des représentants élus signataires du présent accord.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent est déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
