ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI (CDD MISSION)
Entre :La Fédération SEPANSO Aquitaine, association loi 1901,SIRET 30131318500029Dont le siège social est situé à l’Institut de Biologie Animal – Université de Bordeaux -33400 Talence.
Dont le siège administratif est situé 1 rue de Tauzia, 33800 Bordeaux, Ci-après désignée "l’Employeur", Et : Les représentants du personnel élus au CSE
Préambule :Dans le cadre de l’évolution des projets menés par l’association et afin de renforcer sa capacité à recourir à des compétences ciblées pour la réalisation de missions spécifiques, il a été décidé de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini (dit « CDD de mission »), tel que prévu par les articles L1242-2 6°, L1242-6 à L1242-9 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de recours à ce type de contrat.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au contrat à durée déterminée à objet défini pour les missions conformes au cadre légal. Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l’embauche en contrat à durée déterminée d’ingénieurs ou de cadres définis par la convention collective nationale des personnels de la Fédération SEPANSO Aquitaine pour la réalisation des objets suivants :
Réalisations de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à l’objet social de l’association.
Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.
Article 2 - Nature des missions concernées
Le CDD à objet défini pourra être conclu pour le recrutement d’ingénieurs ou de cadres chargés de la conduite d’un projet spécifique.Les projets doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Avoir un objectif clairement identifié,
Nécessiter une durée incertaine mais limitée,
Être liés au développement, à la recherche, à la structuration interne ou à tout autre projet stratégique de la structure.
Avoir un financement spécifique indépendant du fonctionnement normal
Ne peut émarger au financement normal des réserves et/ou de la Fédération que dans une proportion limitée de son budget (< 2% du budget fédéral total) et n’entrainant pas de modifications structurelles du budget sur lequel il se complémente.
Article 3 - Durée du contrat
Le CDD à objet défini est un contrat qui prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir lorsque la mission est terminée, après un délai de prévenance de 2 mois. Il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé (code du travail – article L1242-8-2). En cas d’abandon du projet par la SEPANSO Aquitaine ou de réalisation plus rapide que prévue, l’employeur doit poursuivre le contrat jusqu’au 18ème mois ou régler le salaire jusqu’à cette date. En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du CDD à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Article 4 - Contenu du contrat de travail
Le contrat à durée déterminée à objet défini devra être établi par écrit.
Conformément à l’article L1242-12 du Code du travail, chaque contrat conclu dans le cadre du présent accord comportera obligatoirement :
La mention expresse du recours au Contrat à durée déterminée à objet défini,
L’intitulé et les références du présent accord,
Une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible,
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin des relations contractuelles,
Le délai de prévenance de l’arrivée du terme de contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,
Les conditions de rupture anticipée (notamment pour motif réel et sérieux ou accord des parties) notamment une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
En sus des clauses obligatoires, il est convenu d’appliquer une période d’essai d’un mois, pouvant être renouvelé une fois dans le respect des règles en vigueur, pour les contrats à durée déterminée à objet défini. Au cours de cette période, le contrat peut être rompu librement par l’une des parties dans le respect de la législation en vigueur sans entrainer le versement de sommes autres que celles dues au titre des salaires et des éventuels congés et autre repos conformément aux clauses du contrat de travail signé.
Article 5 : Garanties offertes aux salariés
Le salarié bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’association.
Article 6 - Rupture du contrat
Le contrat peut être rompu :
Arrivée à terme :
Le terme du CDD à objet défini est la réalisation de l’objet. L’objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées. Le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de 2 mois minimum qui débute avant la date estimée par l’entreprise pour la réalisation de l’objet (code du travail – article L1243-5). En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du CDD à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Rupture anticipée par accord des parties
Le contrat peut être rompu par accord commun des parties, elles discuteront ensemble de la date et des modalités de fin de contrat.
Rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, qu’à compter de 18 mois après sa conclusion puis à la date d’anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois (code du travail – article L1243-1).
Rupture anticipée dans les conditions du droit commun
En cas de faute grave, de faute lourde, de force majeure ou d’accord des parties, le CDD à objet défini peut être rompu à tout moment (code du travail – article L1243-1). En outre, le CDD à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI. Le départ du salarié pourra intervenir à l’issue du préavis calculé selon les règles définies dans le droit commun.
Article 7 - Rupture du contrat
Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d’un montant égal à 10 % de sa rémunération brute (code du travail – article L1243-8). En cas d’une rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur, une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération est versée au salarié (code du travail – article L 1242-12-1-7°).
Article 8 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par LRAR à l’autre partie et à la DREETS. La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions, ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.
Article 9 - Suivi de l’accord
Un bilan du recours aux CDD à objet défini sera présenté chaque année aux représentants du personnel, incluant :
Le nombre de contrats conclus,
La nature des projets,
Leur durée et les motifs de rupture.
Article 10 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme
Télé Accords,
D’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes
D’une communication aux salariés de l’entreprise (affichage interne et diffusion par email, il sera stocké et disponible pour tous sur le OneDrive de la Fédération SEPANSO)
Signatures
Le 24 SEPTEMBRE 2025 à Bordeaux Pour la Fédération SEPANSO Aquitaine, , Président
Pour le personnel, ses représentants élus , représentante élue
