ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT du 04 au 28 avril 2026
Entre les soussignés,
La société SECIP, SARL, au capital de 38 592€, inscrite au RCS de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9, rue Edouard Belin – 25 000 BESANCON, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de gérant.
D’une part,
Ci-après dénommée SECIP
Et,
Le Comité Social et Economique, représenté par son représentant titulaire, Monsieur Y.
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties entendent instaurer une organisation du temps de travail de nuit à titre temporaire. Le présent accord a ainsi pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de SECIP pour la période du 04 au 28 avril inclus. La mise en œuvre exceptionnelle du travail de nuit est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de notre entreprise, SECIP. L’arrêt technique temporaire des installations ainsi organisé permet d’assurer le nettoyage et la maintenance totale de notre exploitation.
Durant la période susvisée, des sous-traitants assureront pendant la nuit la gestion de travaux et opérations de maintenance.
Les salariés de SECIP seront alors affectés principalement à la surveillance et à l’accompagnement des sous-traitants. Ils auront la charge de la gestion de la sécurité du site, des salariés et des sous-traitants.
Le recours ponctuel au travail de nuit est effectué dans le respect des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord temporaire s’appliquent à l’ensemble du personnel de SECIP.
Ont été identifiés en particulier treize salariés concernés par cette organisation du travail temporaire de nuit : quatre cadres et neuf OETAMs (contremaître et techniciens) volontaires.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT
Les parties entendent définir le travail de nuit par référence aux dispositions légales, comme la période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures et comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES MISSIONS DE NUIT
Comme rappelé en préambule, les salariés seront affectés de nuit aux missions suivantes :
la surveillance et l’accompagnement des sous-traitants ;
la gestion de la sécurité du site, des salariés et des sous-traitants.
Les sous-traitants assureront quant à eux la gestion de travaux et les opérations de maintenance nécessaires dans le cadre de la maintenance totale de l’exploitation.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE LIEE AU TRAVAIL DE NUIT
Le personnel travaillant de nuit mentionné à l’article 1er du présent accord bénéficiera d’une prime d’un montant forfaitaire pour la période de 600€.
Le personnel concerné par le travail de nuit durant l’arrêt technique bénéficiera du repos compensateur équivalent.
ARTICLE 5 – RESPECT DES TEMPS DE PAUSE ET REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Les salariés bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif.
Les salariés sont de plus soumis aux dispositions relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 6 – RENFORCEMENT DE L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DU TRAVAIL DE NUIT
Il est admis que durant la période temporaire de travail de nuit, la direction veille à la protection du salarié travaillant de nuit en n’ayant pas recours au travail isolé. Le travail de nuit sera ainsi effectué par deux personnes minimum travaillant de nuit.
De plus, les salariés de nuit bénéficient d'un suivi individuel attentif de leur état de santé.
ARTICLE 7 – ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOCTURNE ET VIE PERSONNELLE
Une attention particulière sera apportée par l’entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
L’entreprise s’assurera que, lors de son affectation au travail de nuit pendant d’arrêt technique, le travailleur de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et le lieu de travail à l’heure de la prise de poste et à l’heure de fin de poste.
La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures et pourra être porté à 12 heures puisqu’il s’agit d’assurer la surveillance et d’assurer la protection des personnes et des installations.
ARTICLE 8 – MESURES DESTINEES A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :
pour embaucher un salarié au sein de SECIP
pour muter un salarié d’une équipe à une autre, ou d’un poste de jour à un poste de groupe 2, et inversement.
pour prendre des mesures spécifiques en matière de formation professionnelle, de promotion ou de déroulement de carrière
ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04 avril 2026. Son terme est prévu au 28 avril 2026.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
L’accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Besancon.
Il sera également affiché dans l’entreprise et diffusé via l’intranet de l’entreprise. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
