société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite au R.C.S. de BESANCON, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par son représentant titulaire, Monsieur Y.
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de plusieurs réunions les 22 janvier 2026 et 02 février 2026. Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont abordé le principe de mesures relatives aux augmentations salariales ainsi que différentes mesures financières complémentaires. Le Comité Social et Economique a ainsi pu présenter ses revendications respectives à la Direction. Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutir au présent accord, prévoyant les dispositions définies ci-après. La politique salariale 2026 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 1.8% de la masse salariale de référence. Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
Article 1 : DEFINITION
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2025 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2025 serviront de référence pour l’application des augmentations générales.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la SECIP au plus tard le 1ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
Article 2 : DISPOSITIF OETAM (hors RE niveau 9)
Il est prévu de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 1.8% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
AG de 1,1% des salaires de base de référence de l’ensemble des OETAM éligibles assortie d’un talon minimum de 40 euros mensuel versée sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 0,5% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie assortie d’un talon minimum de 40 euros mensuel. Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également de la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-3 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe est fixée à 0,2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie.
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er janvier 2026.
Article 2-4 Salaire minimum OETAM
Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à 2150€ brut. Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2026 avec effet rétroactif 1er janvier 2026.
Article 3 – DISPOSITIF CADRES ET RE niveau 9
L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 1.8
% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :
Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 1,6% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie assortie d’un talon minimum de 40 euros mensuel. Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Article 3-2 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à 0,2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie.
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.
Article 3-3 Rémunération minimum des Cadres
La rémunération annuelle brute de base pour une année complète des cadres en CDI est fixée à 39500 euros.
Article 3-4 Examen des évolutions de classification
La Direction procédera, dans le cadre de la présente négociation, à un examen systématique des situations des salariés positionnés au niveau II, afin d’évaluer l’opportunité d’un passage vers le niveau III conformément aux responsabilités exercées (larges initiatives et responsabilités, complexité des activités, encadrement, etc…). Aucun salarié ne verra son coefficient diminué à l’occasion d’un passage en niveau III.
Article 4 : AUTRES MESURES
Article 4-1 Point d’étape
La Direction et la délégation du personnel signataires confirment leur décision de se revoir en juillet 2026. A l'occasion de cette réunion, il sera fait un constat de l’évolution de l’inflation, en rythme glissant annuel, ainsi qu’un premier bilan des mesures salariales. La direction présentera également une analyse de la situation économique de la société, et plus particulièrement si les résultats financiers de l’entreprise au 30 juin 2026 atteignent ou dépassent les objectifs financiers fixés (cf. budget). Les parties conviendront alors de la suite à donner à l’issue de ces constats. Ainsi, si les conditions le permettent, les parties discuteront d'éventuelles améliorations des mesures prévues dans l'accord NAO. A ce stade, il est entendu qu'aucun engagement n'est pris aujourd'hui par la Direction quant à cette issue.
Article 4-2 Titres Restaurant (TR) et RIE
Les montants d’exonération des titres restaurant sera réévalués 2026. Il a donc été décidé de porter sa valeur actuelle à hauteur du plafond d’exonération en conservant la répartition actuelle (60/40). Cette mesure est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2026. Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR avec une participation obligatoire à la charge du salarié conformément aux dispositions URSSAF. Ces mesurent seront effectives à compter du 1er mars 2026, sous réserve de l’adoption de la Loi de Finances 2026.
Article 4-3 Panier repas
Le montant du panier repas pour l'année 2026 sera équivalent à celui de la contribution de l'employeur au ticket restaurant 2026, après la promulgation de la loi de finances 2026 et dans la limite du barème Urssaf.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2026.
Article 4-4 Examen particulier des salariés n’ayant pas bénéficié d’Augmentation Individuelle (AI) depuis plus de 3 ans
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, la Direction s’engage à accorder une attention particulière aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis plus de trois années consécutives. Un recensement exhaustif sera réalisé par les Ressources Humaines afin d’identifier ces collaborateurs et la liste correspondante sera transmise à chaque manager. Celui-ci devra examiner avec soin la situation de chacun et les rencontrera afin de leur apporter les explications nécessaires.
Article 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Au titre de l’année 2026, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 06 avril 2026.
Article 6 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Le texte du présent accord sera notifié par la Direction à la délégation du personnel et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Besancon, le 09/02/2026
La DirectionLe Comité Social Economique Monsieur XMonsieur Y
