ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :
FORFAIT MOBILITES DURABLES ET DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE : La
SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA LIBRARIE MOLLAT, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 €, code APE 4761Z, SIREN n° 384 798 831 dont le siège social est situé sis 15 rue Vital Carles 33000 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant, en exercice domicile en cette qualité audit siège ;
D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du Travail, au niveau de l’entreprise : · F.O., représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes, · C.F.E.-C.G.C., XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord sont convaincues que la Qualité de Vie au Travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des collaborateurs et collaboratrices et contribue à la performance sociale et donc économique de la Société. A cet effet, la Librairie MOLLAT souhaite impulser une démarche permanente d’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) de ses collaborateurs et collaboratrices. L’engagement du management pour insuffler cette dynamique de QVT auprès des collaborateurs et collaboratrices ainsi qu’une adhésion de l’ensemble du corps social sont indispensables à la réussite de cette démarche.
La Librairie MOLLAT entend placer la Qualité de Vie au Travail au cœur de sa politique sociale. Les parties signataires s’accordent pour reconnaître que le développement de la Qualité de Vie au Travail est également un facteur de prévention des risques psychosociaux, dont tous les acteurs de l’entreprise sont responsables. La QVT vise également le travail dans une ambiance constructive et un environnement de travail de qualité. Chacun doit contribuer activement « au bien-vivre ensemble » ainsi qu’au collectif de travail. Les managers, qui ont un rôle essentiel dans l’organisation de l’activité, la motivation de leurs équipes et leur efficacité, sont les garants de ces principes en favorisant un climat de confiance et de bienveillance. La Libraire MOLLAT affirme sa volonté d’associer tous les acteurs qui peuvent contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail au sein de l’Entreprise. Cette dernière doit être une préoccupation de tous.
PARTIE I MOBILITE
Afin d’encourager l’utilisation par les salariés de modes de déplacement plus protecteurs de l’environnement lors de leurs trajets domicile-travail, la Libraire MOLLAT a souhaité mettre en œuvre, par le présent accord, le « forfait mobilités durables » (FMD). Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo. CONDITIONS D’APPLICATION
Le « forfait mobilités durables » est mis en place pour l’ensemble des salariés et stagiaires. Il a pour objet de permettre le remboursement par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent :
Leur vélo personnel (classique ou électrique) ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
MONTANT DU FORFAIT
Le forfait mobilités durables, d’un montant annuel de 300 euros plafond, est conditionné par l’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport (listés à l’article 1er).
Sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables les salariés bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
FORMALISATION
Le salarié doit transmettre chaque année une déclaration sur l’honneur, au plus tard le 30 novembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport listés à l’article 1er. L’utilisation effective de ces moyens de transport et leur durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
MODALITES DE VERSEMENT
Le versement du forfait de mobilités durables intervient sur le bulletin de salaires du mois décembre. Pour l’année 2023, il interviendra exceptionnellement en janvier.
PARTIE 2
DROIT A LA DECONNEXION
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17-7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021) Ils réaffirment l’importance d’un bon usage collectivement responsable des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et plus largement de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur ou de son matériel personnel (ordinateur, téléphone, etc) ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires et complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés, des jours de repos, des absences pour maladie…
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, et d’éviter la « sur connexion », il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, et à ce titre, soumettre le cas échéant à la validation du responsable hiérarchique l’envoi d’un courriel à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Mesures liées à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter les abus liés à l’utilisation des outils numériques professionnels, pouvant générer un risque professionnel, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence pour chaque absence ;
Pratiquer les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée*, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Les parties rappellent que les collaborateurs ne sont pas présumés disponibles en dehors de leurs horaires de travail habituels et qu’ils n’ont pas d’obligation de se connecter aux outils de communication à distance pendant leur période de congés, repos, et suspension du contrat de travail. *urgence avérée :
cadres, agents de maîtrise, salariés :
. cas de force majeur : événement imprévisible, qui ne peut être surmonté et qui échappe au contrôle des personnes (un accident, une inondation, le décès d’un salarié etc). . impossibilité pour un service de fonctionner pour des raisons extérieures, imprévisibles et insurmontables (maladie, grève,...)
cadres, agents de maîtrises :
. besoin urgent d’une information capitale que seul l’agent de maîtrises ou le cadre détient . informer l’agent de maîtrise d’une information essentielle pour le bon fonctionnement du magasin (ouverture, sauvegarde, fermeture,sécurité,etc)
Sensibilisation et formation à la déconnexion
Pour s’assurer du respect au droit à la déconnexion et des mesures prévues, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des employés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour et présentés aux représentants du personnel. Les parties rappellent à cet effet que les outils numériques :
Ne doivent pas devenir un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail, le « présentiel » reste un mode de management privilégié.
Doivent respecter la qualité du lien social au sein des équipes et ne deviennent pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur le lieu de travail
Doivent garantir le maintien d’une relation de qualité et du respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de communication.
Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. L’usage professionnel des outils numériques ainsi que le droit à la déconnexion sera systématiquement abordé lors des entretiens annuels d'évaluation. Dans le cas où ce bilan ou échanges feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque. DUREE Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2023 pour une durée déterminée de deux ans sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. DEPÔT Le présent accord constitue un accord d’entreprise, soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord est signé à Bordeaux, Le 28 février 2024 Signatures
