ENTRE : La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA LIBRAIRIE MOLLAT
, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 €, code APE 4761Z, SIREN n° 384 798 831 dont le siège social est situé sis 15 rue Vital Carles 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant, en exercice domicile en cette qualité audit siège ;
D'UNE PART, ET : Les organisations syndicales représentatives, en application de l'article L.2121-1 du Code du Travail, au niveau de l'entreprise : F.O., représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes, -C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilité à signer les présentes,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L'année 2023 a été encore impactée par plusieurs événements marquants.
La crise sanitaire qui entraine des remboursements du PGE pendant encore 2 ans ;
La crise économique et sociale qui a entrainé 3 augmentations du smic sur la seule année 2023.
Le déréférencement de certains Iivres universitaires dans la base bibliographique du Pass culture qui a entrainé une baisse des ventes en 2023.
Un calendrier défavorable sur le mois de décembre, avec un démarrage des vacances de Noel, le 22 décembre, trop proche du jour de Noel, et malgré une année bissextile (29 Février).
Ainsi, les résultats de la société Mollat s'inscrivent toujours dans un contexte économique actuel difficile. Néanmoins, l'ambition des parties est de garantir une rémunération équitable entre les salariés et maintenir le pouvoir d'achat, tout en tenant compte des résultats économiques de la société MOLLAT. Ces dispositions permettent de préserver la qualité de vie au travail, l'engagement, la responsabilisation et l'attractivité au sein de la société.
Lors des différents échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a notamment été rappelé les avantages salariaux existants, en comparaison avec la convention collective de la librairie, à savoir :
Les heures de travail effectif des dimanches sont rémunérées en heures majorées à 100%.
Les heures de travail effectif de tous les jours fériés sont rémunérées en heures
majorées à 100%.
Le versement d'une prime équivalant à un 13ᵉ et 14ᵉ mois selon des conditions d'attribution précisées dans l'accord d'entreprise de 2005 « 13ᵉ et 14ᵉ mois ».
CADRE DE L'ACCORD La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière négociation relative aux rémunérations (article L.2242-15 du code du travail). C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs en matière de rémunération au sein de la société a été ouverte au sein de l'entreprise avec les Organisations Syndicales représentatives.
CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, avec des spécificités, détaillées dans les articles de l'accord. Elles s'appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel, les différentes mesures les conce nant étant arrêtées au prorata de Ieur temps de travail.
ARTICLE 1 — CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a pour objet de confirmer les décisions prises entre les parties relatives à la rémunération. Les présentes dispositions ne se cumulent pas avec les précédents accords. Les élus du CSE et les organisations syndicales attestent que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations et a notamment communiqué les informations nécessaires pour permettre une négociation en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux propositions et revendications.
ARTICLE 2 — AUGMENTATION COLLECTIVE
L'augmentation collective concerne la catégorie Employés de la convention collective de la Librairie, sans condition d'ancienneté, présents dans l'entreprise à la date de prise d'effet de l'augmentation.
L’augmentation est un pourcentage du salaire fixe et varie en fonction du Niveau de la catégorie Employés, selon les termes de la convention collective.
Ainsi, dans la catégorie Employés,
Les niveaux 1-2-3-5 bénéficient de 1,5% d'augmentation du salaire fixe mensuel
Le niveau 4 bénéficie de 2% d'augmentation du salaire fixe mensuel
Elle sera appliquée sur le salaire de septembre 2024 et aura donc un impact favorable sur la totalité de la prime 13ᵉ et 14ᵉ mois.
ARTICLE 3 — EGALITE HOMME/FEMME
Égalité Hommes/ Femmes en matière de rémunération
Dans le cadre de la politique de promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mise en place par l'employeur, un réajustement individuel sera accordé à tout salarié revenant d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé paternité, d’un congé parental au cours de l’année 2024 - 2025.
Le calcul de cette valorisation est basé sur la moyenne de toutes les augmentations de fixe collectives des salariés de sa catégorie d'emploi qui ont eu lieu dans le cadre du présent accord. La notion d'emploi est définie par la classification de la convention collective dont dépend la Société Mollat.
DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et s'applique pour l'année 2024.
REVISION ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Afin d'assurer le suivi du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une commission de travail constituée de membres de la Direction et des membres du comité social et économique, afin d'élaborer conjointement les actions de communication permettant de faire vivre les mesures définies au présent accord.
PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différents qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord constitue un accord d'entreprise, soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l'article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, par l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise, à la diligence de la Direction. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés via l'lntranet de l'entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord est signé à Bordeaux, Le 11 septembre 2024 Signature
Pour la Société, XXXX Gérant Pour FO, XXXX Déléguée syndicale Pour CFE-CGC XXXX Déléguée syndicale
