AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SEBSO
ENTRE :
La société SEBSO (SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES BOIS DU SUD-OUEST), SASU immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 545 780 074 00013, dont le siège social est situé Rue du Président Saragat – 31800 Saint-Gaudens, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
D’AUTRE PART,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
Un accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique de SEBSO a été conclu le 17 janvier 2020. Cet accord prévoit la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), laquelle n’est pas obligatoire compte tenu de l’effectif de la société qui est inférieur à 300 salariés. Compte-tenu du faible nombre d’élus, ne permettant pas un fonctionnement dynamique de cette commission, les parties conviennent de ne plus mettre en place de CSSCT et d’évoquer les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail lors des 4 réunions annuelles dédiées à ces sujets, conformément aux dispositions légales.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société SEBSO.
Article 2 : suppression de l’article 2 de l’accord relatif au Comité Social et Économique de SEBSO
Les parties conviennent que l’article 2 de l’accord relatif au comité social et économique de SEBSO conclu le 17 janvier 2020 est supprimé. L’ensemble des autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 23 février 2024.
Article 4 : suivi de l’accord et clause de rendez-vous
À chaque début de mandat, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les membres du CSE nouvellement élus afin de déterminer la nécessité ou non d’y apporter des modifications. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 : révision de l’accord
L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Gaudens.
Article 8 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint-Gaudens, le 23 février 2024. En 4 exemplaires originaux.
