Souhaitant s'inscrire dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la société
S.E.H. La Défense, représentée par xxxxxxxxxxxxxen qualité de Directeur Général, ci-après dénommée «l'employeur» a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.
Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord avec
xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical de la C.F.D.T,
Des négociations se sont tenues en date des 12 Mars 2019 et 18 Mars 2019.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : •Etre titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 •Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit au maximum la somme de 53 944,80€ brut pour un an (la rémunération brute versée correspond aux salaires ainsi que les primes perçues au titre de 2018).
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de
300 euros brut.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction du temps de présence effective sur la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. Ne peuvent faire l'objet d'un prorata :
les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale,
les absences au titre de la maladie et de l’accident de travail.
Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année 2018 la prime sera versée au prorata du temps de présence. (compte tenu de la date d’ancienneté)
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de Mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par courrier. Un exemplaire original du présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE départementale du travail par courrier électronique.
