Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018 (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, article 1er) est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, loi complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Pour ouvrir droit à une à exonération de cotisations et contributions sociales et ne pas être soumise à l’impôt sur le revenu, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 doit respecter un certain nombre de conditions.
La SFTRF a décidé de négocier, indépendamment de toute autre mesure salariale, avec les organisations syndicales dans le cadre d’un accord collectif permettant l’attribution de cette prime devant être versée à titre définitif avant le 31 août 2020.
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime a été fixé forfaitairement à 400 € (quatre cents euros) pour l’ensemble des bénéficiaires. La prime sera versée au plus tard le 31 août 2020. La prime attribuée conformément aux règles d’éligibilité, conditions et modalités d’attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution. Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source. Elle sera toutefois déclarée aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 2 - LES BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés des collèges Non cadres et Cadres remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
en contrat à durée indéterminée ou déterminée à la date de versement de la prime,
ayant perçu une rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 Smic calculés sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Le Smic annuel à retenir est celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Le Smic est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l’année.
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Les absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour convenance de présence parentale doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
Les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise et présents à la date de versement de la prise en bénéficieront également. La SFTRF informera les entreprises de travail temporaire concernées qui verseront la prime dans les conditions et modalités fixées par le présent accord.
ARTICLE 3 – AUTRES CONDITIONS
L’accord relatif à l’intéressement sera renouvelé pour les années 2020 à 2022, pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 ne doit pas se substituer à :
Aucun élément de rémunération
Une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Les présentes dispositions n’ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s’appliquent donc uniquement pour l’année 2020, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant, les conditions pour en être bénéficiaire. Un exemplaire de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l'entreprise.
ARTICLE 5 - ADHESION
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du livre 1er du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Fait à Modane, le 6 avril 2020 En cinq exemplaires originaux
