la SGTMB, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, en sa qualité de Gérant.
D’une part
et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part
* * * * *
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Cet avenant a pour objectif de renforcer les dispositifs existants, d’introduire des mesures adaptées aux nouvelles réalités du travail à distance
DEFINITION DU TELETRAVAIL Au terme de l’article L 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Est qualifié de « Télétravailleur », tout salarié de la SGTMB qui effectue une prestation de télétravail selon les conditions et modalités définies par le présent accord. Dans ce cadre, le salarié exécute son contrat de travail dans les lieux et selon les modalités définies par le présent accord. Au sein de la SGTMB, les partenaires sociaux ont souhaité retenir la forme de télétravail alterné assis sur un double volontariat du salarié d’une part et de l’employeur d’autre part. Enfin, il est rappelé que le recours au télétravail ne nécessite pas de formalisation contractuelle.
CHAMP D’APPLICATION CONDITIONS D’ACCES AU TELETRAVAIL POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL Les partenaires sociaux ont élaboré une liste des postes éligibles au télétravail parce que compatibles avec un travail hors des locaux de l’entreprise.
Du fait de la spécificité de l’exploitation en termes de sécurité et de maintenance, dans un souci de cohésion et de juste fonctionnement des services, l’éligibilité des postes au télétravail a été déterminée en fonction de critères objectifs suivants :
Métier en lien avec de la sécurité sur site Métier en lien avec la maintenance technique sur site Métier dont la présence sur site est nécessaire
Cette liste est portée en annexe du présent accord.
SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL Le présent accord est applicable uniquement au personnel de la SGTMB reconnu comme éligible au télétravail.
Le salarié, à l’issue de sa période d’essai ou de la période probatoire et exerçant leur fonction sur un métier répertorié comme éligible au télétravail est fondé à candidater pour l’accès au télétravail. L’éligibilité au télétravail dépend par ailleurs intimement des capacités du salarié demandeur à s’inscrire efficacement dans cet aménagement. Aussi, une appréciation objective des aptitudes du salarié à travailler en autonomie et à distance devra permettre d’établir son éligibilité au télétravail. Cette appréciation sera également réalisée en considération de la nature de l’emploi occupé et de la structuration du service auquel est rattaché le salarié. CONDITIONS TECHNIQUES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL Il est strictement nécessaire que le lieu de télétravail choisi par le salarié soit techniquement équipé pour permettre un travail en réseau VPN. Les communications par vidéo/visio-conférence (type « TEAMS ») seront privilégiées afin de maintenir un contact entre l’entreprise, les manager et le salarié en télétravail. Par ailleurs, le salarié en télétravail devra nécessairement transmettre un numéro de téléphone où il pourra être joint durant les heures de travail réalisées en télétravail. CONDITIONS MATERIELLES POUR ACCEDER AU TELETRAVAIL Les salariés en télétravail doivent faire en sorte de disposer d’un espace de travail adapté et suffisant permettant d’exercer de manière satisfaisante une activité professionnelle et de préserver le respect de la confidentialité des données traitées dans le cadre de l’exercice du métier.
MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL PASSAGE AU TELETRAVAIL Les partenaires sociaux ont souhaité consacrer une ouverture au télétravail sur la base d’un double volontariat reconnu au salarié et à la Direction dans le respect des modalités prévues par le présent accord. Ainsi, sauf application de l’article L 1222-11 du code du travail, la demande de télétravail intervient à l’initiative du responsable auprès du service Administration du Personnel/Paie, suite à la sollicitation du salarié exerçant ses fonctions sur un métier répertorié comme éligible au télétravail. PERIODE D’ADAPTATION Le salarié nouvellement bénéficiaire du télétravail se voit reconnaitre une période d’adaptation de 6 mois. Cette période doit permettre aux parties, salarié et employeur, d’apprécier et d’évaluer l’adaptation du salarié au télétravail. RETOUR A UN TRAVAIL SANS TELETRAVAIL (reversibilite) Les parties au présent accord consacrent un principe de double réversibilité permanente du télétravail. Ainsi, le salarié qui bénéficie du télétravail selon les modalités arrêtées par le présent accord pourra y renoncer à tout moment. Par ailleurs, l’employeur pourra imposer un retour à un travail sans télétravail dans les cas suivants :
le poste de travail occupé est devenu non éligible au télétravail
le salarié ne répond plus aux conditions techniques, matérielles ou administratives prévues par le présent accord.
en raison de la sécurité et de confidentialité des informations et données traitées
en cas de désorganisation au sein de l’activité ou d’un service
en cas d’autonomie insuffisante ou d’incapacité du salarié de gérer son activité professionnelle en télétravail.
L’exercice du droit au retour à un travail sans télétravail, par l’une ou l’autre des parties, devra faire l’objet d’une information préalable écrite et motivée par courrier remis en main propre. Un préavis de 15 jours calendaire devra être respecté pour l’exercice de la réversibilité.
EXERCICE DU TELETRAVAIL MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL DEMANDE DE JOUR DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL Le salarié évoluant sur un poste éligible au télétravail et qui est lui-même reconnu comme admissible à cet aménagement doit demander à son supérieur hiérarchique la possibilité de télétravailler en journée sur l’outil informatique consacré à la Gestion des temps.
Cette demande devra être formulée, sauf accord des parties, au plus tard deux jours ouvrés avant le jour visé par la prise du télétravail. L’employeur ou le supérieur hiérarchique du salarié demandeur pourra toujours refuser le jour de télétravail notamment au regard de la compatibilité de l’absence pour télétravail avec les effectifs en présence, l’organisation du service ou les exigences d’exploitation. Dans ce cadre, chaque service peut arrêter, le cas échéant, des dispositions relatives à l’exercice du télétravail au regard notamment des contraintes opérationnelles et d’exploitation relevant de leurs activités respectives. QUOTAS DE JOURS DE TELETRAVAIL CAS GENERAL Les salariés reconnus comme éligibles au télétravail en application du présent accord pourront bénéficier au maximum de 50 jours de télétravail du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée pour un salarié à temps complet.
Concernant les salariés à temps partiel, ce nombre de jours sera réduit au prorata du taux d’emploi du salarié.
Les jours de télétravail ne sont pas scindables en demi-journée et se déduiront du contingent par journée entière. Pour autant, il sera possible d’être en télétravail sur une partie de la journée (matin ou après-midi) et d’y accoler un motif d’absence ou une mission extérieure. Il est rappelé que les quotas susvisés ne constituent pas un droit acquis au bénéfice du télétravail mais une faculté de solliciter l’exercice du télétravail sous réserve de l’acception de la demande par le Chef de service conformément aux dispositions prévues au 3.1.1. ADAPTATION
Pour raison de santé
Les adaptations nécessaires pour raison de santé seront discutées avec la médecine du travail.
La situation du salarié proche aidant
Conformément à la loi du 19 juillet 2023, reprise dans l’accord du 21 mai 2024 relatif au proche aidant de la Convention Collective Nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routier du 27 juin 2006, la situation du salarié proche aidant pourra conduire à l’octroi de davantage de jours de télétravail. JOURS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL Sauf application de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail au titre du présent accord est autorisé sur tous les jours de la semaine.
Afin d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’activité, le manager reste décisionnaire et pourra accepter ou refuser la demande en fonction des impératifs du service.
Le salarié pourra faire sa demande, en ayant validé au préalable qu’il assurera a minima 3 jours de présence en entreprise sur la semaine considérée.
LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL Le télétravail est admis en tout lieu, dès lors que ce dernier présente les conditions nécessaires à l’activité en télétravail. MATERIEL Sous réserve de la conformité des installations électriques du lieu où s’exerce le télétravail, la SGTMB fournit aux télétravailleurs un « pack télétravail ». Ce pack est constitué de : Un ordinateur portable et câble d’alimentation Une sacoche de transport Une souris Une connexion sécurisée au réseau de l’entreprise par VPN Un accès au logiciel de communication de l’entreprise (mail, webcam, …) Le matériel visé peut être attribué à titre individuel ou collectif (ordinateur de pool). Il est expressément convenu entre les parties qu’aucun autre matériel ne sera fourni au télétravail (exclusion d’imprimante, scanneur, double écran, …) Ce matériel est la propriété de l’entreprise et le demeure jusqu’à sa restitution. L’entreprise en assure l’entretien, le remplacement en cas de dysfonctionnement et l’adaptation aux évolutions technologiques.
FORMATION DU TELETRAVAILLEUR Le télétravailleur pourra bénéficier à sa demande d’une formation à l’usage des outils informatiques et numériques utiles pour l’exercice du télétravail.
CONFIDENTIALITE L’entreprise assure la protection technologique des données traitées et ou échangées par le salarié en télétravail (via internet ou les réseaux d’entreprise). En conséquence, un contrôle électronique du poste du salarié pourra être effectué à distance par l’entreprise. En cas d’identification d’un dysfonctionnement technique ou d’une utilisation du matériel non conforme aux prescriptions de la SGTMB et/ou du GEIE-TMB, l’ordinateur du télétravailleur pourra être arrêté à distance.
SECURITE AU TRAVAIL En cas de survenue d’un accident du travail pendant le télétravail, le salarié devra informer immédiatement l’entreprise en suivant la procédure applicable en la matière.
SUIVI DU TELETRAVAILLEUR Chaque année, les télétravailleurs bénéficient d’un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sur sa charge de travail.
ACTIVITE EN TELETRAVAIL DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POPULATION NON-CADRE
MODALITE D’IDENTIFICATON et decompte du TEMPS DE TRAVAIL HORAIRE DE TRAVAIL Le télétravailleur est soumis à un horaire unique: 08h00 / 16h30 (dont 30 minutes de pause repas non assimilées TTE), avec le bénéfice de flexibilité à la prise de poste prévue par l’accord SGTMB n°11-2018 du 31 décembre 2018.
PAUSE REPAS Le collaborateur en télétravail bénéficie d’une pause repas non rémunérée de 30 minutes, conformément à l’accord SGTMB n°11-2018 du 31 décembre 2018. Ainsi, le salarié informera par tout moyen son responsable hiérarchique du début de cette pause méridienne. STRICT RESPECT DE L’HORAIRE JOURNALIER En cas de télétravail, l’horaire journalier et la durée journalière de travail (08h30 d’amplitude intégrant 30 minutes de pause repas non rémunérées) doivent être strictement respectés. Aucun dépassement de l’horaire journalier et/ou de la durée journalière de travail ne sera reconnu (sauf exceptionnellement sur demande écrite et préalable du Chef de service indiquant nécessairement l’heure de fin de la journée de travail). CHARGE DE TRAVAIL Durant le télétravail, l’activité que doit fournir le télétravailleur est équivalente à celle des salariés placés dans une situation similaire travaillant dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, durant les horaires travaillés en télétravail, le télétravailleur doit être joignable et en capacité de répondre aux demandes à traiter dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, l’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’activité des télétravailleurs en analysant notamment les connexions au VPN. L’employeur devra organiser une fois par an un entretien avec le salarié en télétravail afin d’évoquer d’une part les conditions d’activité et d’autre part la charge de travail.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POPULATION CADRE
MODALITE D’IDENTIFICATON et decompte DU TEMPS DE TRAVAIL
La demande de télétravail devra être faite sur Horoquartz 48 heures avant la journée considérée.
Le temps de travail en télétravail cadre sera calculé automatiquement par le logiciel de gestion des temps dans le respect de la procédure qui sera prévue à cet effet.
La population cadre de la SGTMB étant soumise à une convention annuelle de forfait en jours échappe au décompte du temps de travail applicable au salarié à l’horaire.
Tout comme les salariés non-cadre, le collaborateur ayant le statut cadre pourra se mettre en télétravail sur une demi-journée. Néanmoins, il sera décompté 1 journée complète dans le contingent de jours de télétravail annuel.
CHARGE DE TRAVAIL
Durant le télétravail, l’activité que doit fournir le télétravailleur cadre est équivalente à celle qu’il aurait dû fournir dans une situation similaire exécutée au sein de l’entreprise. En conséquence, durant la journée de télétravail, le télétravailleur doit être joignable et en capacité de répondre aux demandes à traiter dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, l’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles de l’activité des télétravailleurs en analysant notamment les connexions au VPN. L’employeur devra organiser une fois par an un entretien avec le salarié en télétravail afin d’évoquer d’une part les conditions d’activité et d’autre part la charge de travail.
TRAITEMENT SOCIAL DU TELETRAVAIL ACCESSOIRES DE SALAIRE ET TELETRAVAIL Durant le télétravail, les accessoires de salaire reconnus respectivement aux populations cadre et non cadre sont intégralement maintenus à l’exception de : Prime de transfert Prime d’éloignement
INDEMNISATION DU TELETRAVAIL Les partenaires sociaux sont convenus de ne pas prévoir d’indemnisation des frais liés l’exercice du télétravail.
EGALITE DE TRAITEMENT Les salariés bénéficiant du télétravail justifient des même droits individuels et collectifs que les autres collaborateurs de la SGTMB.
DISPOSITIONS DIVERSES DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ADHESION Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé, pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires de l’accord initial. Une copie de l’accord portant révision sera déposée, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même, à la DIRECCTE compétente. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même. Ainsi, celle-ci devra faire l’objet d’un dépôt, dans un délai de quinze jours, auprès de la DIRECCTE compétente et être notifiée à l’autre partie.
SUIVI Le Comité Social et Economique de la SGTMB aura la charge du suivi du présent accord dans le cadre de la consultation périodique relative à la politique social et économique de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Pour rappel, au jour de la signature du présent accord et en application de l’accord SGTMB n°09-2018, cette consultation intervient à périodicité bisannuelle.
CLAUSE DE RENDEZ VOUS Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. En tout état de cause, les parties sont convenues de se réunir après 6 mois à 12 mois d’application de l’accord afin d’apprécier les éventuelles modifications à y apporter.
DEPOT La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SOCIETE DE GESTION DU TUNNEL DU MONT BLANC. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.
Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
