ACCORD RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME CARBURANT
Entre :
- la SGTMB, au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué. D’une part et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
l’UNSA,
la CFE-CGC,
D’autre part
*****
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le contexte économique international actuellement marqué par des tensions géopolitiques, a entraîné une hausse significative des prix des carburants. Les répercussions de cette situation indépendante tant de la volonté des salariés que celle de l’employeur, se traduisent par une augmentation du coût de déplacement des salariés dans le cadre de leurs trajet domicile – travail.
Consciente du caractère conjoncturel et exceptionnel de cette situation, et soucieuse d’accompagner temporairement les salariés exposés à cette hausse des coûts de déplacement, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrés en date du 02 juillet 2026 pour définir le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du Travail.
Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien, destiné à atténuer les effets de la hausse des prix des carburants dans le contexte économique actuel. Ces mesures ne constituent ni un élément de rémunération pérenne ni un avantage acquis et sont instaurées exclusivement en réponse à cette situation exceptionnelle.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SGTMB présents à compter du 1er février 2026 et sera proratisé pour ceux rentrés dans l’entreprise après cette date. Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Article 2 : Montant
Afin de palier à la hausse importante des prix du carburant et afin de garantir une équité entre chaque salarié, il a été décidé d’attribuer une prime dont le montant dépend de la tranche dans lequel le salarié bénéficie déjà de la prime d’éloignement. Tranche 1 (2 à 5km) : 100€ Tranche 2 (5 à 15 km) : 150€ Tranche 3 (plus de 15km) : 200€ Afin d’aider également les salariés habitant à moins de 2 km du lieu de ramassage de la navette le plus proche une prime forfaitaire de 50€ leur sera attribuée. Cette prime tient compte de La hausse moyenne des prix des carburants (Gasoil, Super 95, Super 98) sur la période du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 qui est de 20.27%.
La prime carburant sera intégralement défiscalisée et désocialisée.
Article 3 : Versement
La prime carburant est mise en place rétroactivement, elle sera versée en une fois sur le bulletin de paie de juillet 2026. Article 4 : RECONDUCTION
Le présent accord sera reconduit tacitement sur la période d’acquisition du 1er juillet 2026 au 30 novembre 2026 dès lors que la hausse moyenne des prix des carburants (Gasoil, Super 95, Super 98) reste au-dessus de 10% par rapport au 1er janvier 2026.
Article 5 : Durée
Le présent accord prend effet à la date du 15 juillet 2026 et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois qui prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : ADHÉSION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l'article L 2261-3 du Code du Travail.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Chamonix, le 15 juillet 2026
Pour la société SGTMB, Le Directeur Général délégué,
XXXX XXXX
Pour les organisations syndicales
Pour la CFE-CGCPour UNSA Autoroutes XXXX XXXXXXXX XXXX
