AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SGTMB N°03-2025 RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES PERSONNELS CADRES
Entre :
la SGTMB, au capital de 16.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 316590256, dont le siège social est situé Plate-forme Nord du Tunnel - 74400 CHAMONIX, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice, Monsieur xxxx xxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué. D’une part et :
Les organisations syndicales au sein de la SGTMB :
Xxxx xxxx pour l’UNSA,
Xxxx xxxx pour la CFE-CGC,
D’autre part
PREAMBULE Les parties rappellent que jusqu'au 31/12/2025, les salariés cadres (niveau 60 et 70) bénéficiaient d’un véhicule de fonction constituant un avantage en nature. Depuis l'accord cadre applicable au 01/01/2026, les cadres sus mentionnés peuvent faire le choix d'opter pour une prime de compensation mensuelle en renonçant de manière définitive à leur véhicule de fonction.
A cette occasion, nous souhaitons ici apporter des précisions quant aux modalités de calculs de cette prime de compensation.
Enfin, dans un souci d’équité de traitement et de clarification, il a été décidé d’ouvrir le bénéfice de la prime d’éloignement aux salariés cadres de niveau 60 entrés depuis le 01/01/2026 étant non bénéficiaires d'un véhicule de fonction.
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – PRIME d’ÉLOIGNEMENT
Le présent avenant a pour objet d’élargir le bénéfice de la prime d’éloignement aux cadres de niveau 60 ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction. Les salariés visés bénéficieront de la prime d’éloignement dans les conditions en vigueur La prime d’éloignement n’est pas cumulable avec la prime de compensation en cas de renonciation d’un cadre à son véhicule de fonction.
Article 2 – PRIME DE COMPENSATION Cet article fait référence à l’avenant 3.2 de l’avenant statut collectif des personnels cadres du 25 novembre 2025 Il est précisé que l’indemnité compensatrice brut de 700€ sera versée mensuellement sur chacun des douze moi de l’année, soit un montant annuel brut de 8.400€. Cette indemnité cessera définitivement en cas de réattribution d’un véhicule de fonction.
Article 3 – Entrée en vigueur Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2026.
Fait à Chamonix , le 09 juillet 2026
Pour la société SGTMB, Le Directeur Général délégué,
Xxxx xxxx
Pour les organisations syndicales
Pour la CFE-CGCPour UNSA Autoroutes Xxxx xxxxxxxx xxxx
