Procès-verbal d’accord collectif d’entreprise PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre,
La société :Dénomination : GIFRER Siège social : 10 avenue des Canuts 69120 VAULX EN VELINN° SIRET : 775 645 757 00185Représentée par XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’Organisation Syndicale : Représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.,
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés par l’effet d’une prime, l’entreprise et l’organisation ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires Cette prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque salarié lié par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie septembre 2024) et cumulant 6 mois d’ancienneté minimum au sein du Laboratoire GIFRER BARBEAT au 1er septembre 2024, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc…). Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est fixé à cinq cents euros net (500€) par salarié bénéficiaire visé à l’article 1. Les salariés non exonérés de charges sociales et charges patronales bénéficieront d’une prime avec un versement de cinq cents euros net (500€).
Article 3 – Principe de non-substitution La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Son montant de cinq cents euros (500 €) est exonéré de cotisations sociales et patronales dans les conditions énumérées par la loi mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Responsabilités de l’employeur L’employeur s'engage à verser le montant total convenu et à respecter les modalités de répartition définies dans le présent accord.
Article 6 – Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de septembre 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par GIFRER selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 7. Dépôt de l’accord Le présent accord sera rédigé en quatre (4) exemplaires originaux. Le Laboratoire Gifrer-Barbezat procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Article 7. Publicité Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédures du ministère du Travail dénommé « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, au conseil de Prud'hommes à l’organisation syndicale représentative. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires de cet accord.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Vaulx en Velin, le 23 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
